La loi du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises » est entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Elle réforme les procédures collectives en prévoyant désormais deux niveaux de règlement des difficultés rencontrées par les associations déclarées (1) : un mode préventif (mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde) et un mode curatif (redressement et liquidation judiciaire).
Revue AME n°76 (Févr. 2006) pp. 10-11
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Janvier 2021 : ces décisions qui recadrent le droit disciplinaire des associations sportives - 24 février 2021
- Solidarités TV : débattre et mettre en valeur la créativité associative - 23 février 2021
- Conférence centenaire RECMA : Quelle économie et quelle société voulons-nous demain ? L’ESS en devenir - 23 février 2021
