La loi du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises » est entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Elle réforme les procédures collectives en prévoyant désormais deux niveaux de règlement des difficultés rencontrées par les associations déclarées (1) : un mode préventif (mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde) et un mode curatif (redressement et liquidation judiciaire).
Revue AME n°76 (Févr. 2006) pp. 10-11
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Podcast Money : L’argent est un moyen, pas une fin - 14 avril 2026
- HCVA : Guide pratique des règles comptables applicables aux associations, fondations et fonds de dotation - 14 avril 2026
- L’adoption de la loi intégrale pour la promotion de l’économie sociale en Espagne : une avancée institutionnelle majeure - 12 avril 2026
