La loi du 26 juillet 2005 dite de « sauvegarde des entreprises » est entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Elle réforme les procédures collectives en prévoyant désormais deux niveaux de règlement des difficultés rencontrées par les associations déclarées (1) : un mode préventif (mandat ad hoc, conciliation et sauvegarde) et un mode curatif (redressement et liquidation judiciaire).
Revue AME n°76 (Févr. 2006) pp. 10-11
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Autoconsommation collective : la pertinence de la forme associative - 22 juillet 2026
- Loi de 1901 : 125 ans au service de la démocratie - 22 juillet 2026
- Stratégie nationale de l’ESS : l’État ne peut pas gouverner par abstention - 13 juillet 2026
