Le comportement fautif d’un dirigeant non rémunéré, pouvant entraîner une mise en jeu de sa responsabilité civile personnelle, est appréciée de façon moins rigoureuse (Code civil, art. 1992).
Toutefois, une fois la faute démontrée, cette indulgence ne saurait concerner l’étendue de la réparation (Cass. 1ère civ. 4 janvier 1980 : Bull. civ. n°11 : Voir en ligne
- Podcast : L’économie sociale et solidaire avec Timothée Duverger - 26 octobre 2025
- ✍️ Pétition : Assurer la représentation de l’ESS au sein du gouvernement Lecornu 2 - 26 octobre 2025
- Les décrets n°2025-779 et n°2025-780 du 7 août 2025 : un nouveau cadre juridique pour la solidarité financière entre organismes sans but lucratif - 25 octobre 2025








