Le comportement fautif d’un dirigeant non rémunéré, pouvant entraîner une mise en jeu de sa responsabilité civile personnelle, est appréciée de façon moins rigoureuse (Code civil, art. 1992).
Toutefois, une fois la faute démontrée, cette indulgence ne saurait concerner l’étendue de la réparation (Cass. 1ère civ. 4 janvier 1980 : Bull. civ. n°11 : Voir en ligne
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Replay : Les coopératives de service public - 14 avril 2025
- Résultat de l’enquête sur la santé financière des associations - 10 avril 2025
- RIUESS 2025. Pré-programme et inscriptions ! - 2 avril 2025
