Le comportement fautif d’un dirigeant non rémunéré, pouvant entraîner une mise en jeu de sa responsabilité civile personnelle, est appréciée de façon moins rigoureuse (Code civil, art. 1992).
Toutefois, une fois la faute démontrée, cette indulgence ne saurait concerner l’étendue de la réparation (Cass. 1ère civ. 4 janvier 1980 : Bull. civ. n°11 : Voir en ligne
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Plénière de clôture des JEA 2022 – « Faire face à la montée des vulnérabilités » - 29 novembre 2022
- Le statut de lanceur d’alerte renforcé - 28 novembre 2022
- Rencontres RIUESS Avignon/Arles 2023 : appel à communication - 17 novembre 2022
