Le comportement fautif d’un dirigeant non rémunéré, pouvant entraîner une mise en jeu de sa responsabilité civile personnelle, est appréciée de façon moins rigoureuse (Code civil, art. 1992).
Toutefois, une fois la faute démontrée, cette indulgence ne saurait concerner l’étendue de la réparation (Cass. 1ère civ. 4 janvier 1980 : Bull. civ. n°11 : Voir en ligne
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- L’Institut ISBL renforce son équipe ! - 24 juin 2021
- Ils contribuent à la #RepubliqueESS - 28 juin 2021
- La politique d’accompagnement de la vie associative par l’État - 27 juin 2021
