Depuis le 1er janvier 2006, les associations sont responsables de toutes les infractions commises pour leur compte par leurs représentants et non plus uniquement dans les cas prévus par une loi et un règlement (Code pénal, art. 121-2 modifié par la loi n°2004-204 du 9 mars 2004 : Voir document joint)
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Les journées de l’économie autrement : Dijon 26 & 27 novembre 2021 - 19 octobre 2021
- Congrès de l’ESS – La République de l’ESS, le 10 décembre prochain à Paris - 16 octobre 2021
- Un plan en faveur de l’investissement dans les associations employeuses - 15 octobre 2021
