Un dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement d’une association. Il peut également être pénalement responsable des mêmes faits que ceux reprochés à l’association, s’il est reconnu en qualité de coauteur ou de complice de ces faits (Code pénal, art. 121-2).
- La Cours des Comptes souhaite la pérennisation du dispositif TZCLD - 24 juin 2025
- Actualisation FONJEP - 24 juin 2025
- Appel à mobilisation : Pour une politique de cohésion à la hauteur de défis européens ! - 23 juin 2025