Un dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement d’une association. Il peut également être pénalement responsable des mêmes faits que ceux reprochés à l’association, s’il est reconnu en qualité de coauteur ou de complice de ces faits (Code pénal, art. 121-2).
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Le gouvernement démissionnaire Attal refuse pour la seconde fois de renouveler l’agrément de l’Association ANTICOR ! - 29 juillet 2024
- A propos de l’expérimentation des tribunaux des affaires économiques - 28 juillet 2024
- Rapport De Schutter au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies - 25 juillet 2024
