Un dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement d’une association. Il peut également être pénalement responsable des mêmes faits que ceux reprochés à l’association, s’il est reconnu en qualité de coauteur ou de complice de ces faits (Code pénal, art. 121-2).
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Autoconsommation collective : la pertinence de la forme associative - 22 juillet 2026
- Loi de 1901 : 125 ans au service de la démocratie - 22 juillet 2026
- Stratégie nationale de l’ESS : l’État ne peut pas gouverner par abstention - 13 juillet 2026
