Responsabilité pour gestion de fonds publics

Dès lors qu’une association gère des fonds publics, ses dirigeants doivent répondre de l’utilisation de ces fonds et, en cas de faute, ces derniers peuvent être condamnés à une amende prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière (Code des juridictions financières, art. L 311-1 et s.).

Cette responsabilité se prescrit par 5 ans (Loi n°48-1484, art. 30).