Dès lors qu’une association gère des fonds publics, ses dirigeants doivent répondre de l’utilisation de ces fonds et, en cas de faute, ces derniers peuvent être condamnés à une amende prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière (Code des juridictions financières, art. L 311-1 et s.).
Cette responsabilité se prescrit par 5 ans (Loi n°48-1484, art. 30).
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Conférence le 3 octobre à Lyon : « Après 10 ans de la loi ESS, une institutionnalisation de l’économie sociale et solidaire ? » - 27 septembre 2023
- Rentrée scolaire 2023 : la défenseure des droits alerte sur l’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap - 26 septembre 2023
- La rentrée de la Chaire ESS de Sciences Po Grenoble - 26 septembre 2023
