Dès lors qu’une association gère des fonds publics, ses dirigeants doivent répondre de l’utilisation de ces fonds et, en cas de faute, ces derniers peuvent être condamnés à une amende prononcée par la Cour de discipline budgétaire et financière (Code des juridictions financières, art. L 311-1 et s.).
Cette responsabilité se prescrit par 5 ans (Loi n°48-1484, art. 30).
- Promulgation de la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative - 16 avril 2024
- Congrès des 10 ans de la loi ESS : les 12 et 13 juin 2024 ! - 11 avril 2024
- Rapport annuel d’activité 2023 : La banalisation des atteintes aux droits et libertés inquiète la Défenseure des droits - 27 mars 2024