Les services fournis aux personnes physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance peuvent être exonérés de TVA.
La loi de finances pour 2019 (article 71) permet l’exonération de TVA aux services concernant les enfants de moins de 3 ans, les mineurs et les personnes âgées, handicapées ou atteintes d’une maladie chronique.
Les prestations de services concernées sont notamment l’assistance aux personnes âgées (sauf les actes médicaux) et aux personnes handicapées, le garde-malade, la conduite de véhicule de personnes dépendantes.
En savoir plus :
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Plénière de clôture des JEA 2022 – « Faire face à la montée des vulnérabilités » - 29 novembre 2022
- Le statut de lanceur d’alerte renforcé - 28 novembre 2022
- Rencontres RIUESS Avignon/Arles 2023 : appel à communication - 17 novembre 2022
