Si le maire dispose d’une certaine latitude dans le cadre de l’administration de biens publics et notamment le droit...
Étiqueter Archive pour : comité d’entreprise
Obligation de sécurité des associations sportives : les consignes de sécurité données au micro sont insuffisantes
![](https://institut-isbl.fr/wp-content/uploads/sites/3/2019/04/colas-AMBLARD-150x150.jpg)
Pour la cour d’appel d’Aix-en-Provence, la diffusion au micro des consignes de sécurité par le Président n’est pas suffisante....