Un licenciement est abusif, si l’employeur annonce verbalement au cours d’une réunion des représentants du personnel sa décision irrévocable de licencier un salarié avant même le début de la procédure.

 

Embauché en février 1971 comme directeur, un salarié est convoqué le 5 janvier 2009 pour un entretien préalable à son licenciement.

Avant l’entretien préalable et au cours d’une réunion avec les représentants du personnel, le directeur-général annonce que le licenciement pour faute grave de Monsieur O… est  « irrévocable ».

L’annonce orale du licenciement est rapportée dans le procès-verbal de la réunion.

Le licenciement pour faute grave est notifié, au salarié, le 8 janvier 2009.

La Cour d’appel donne raison à l’employeur en affirmant que le licenciement, même annoncé verbalement avant le début de la procédure, est légitime. Car cette annonce orale n’a pas eu d’incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement (entretien préalable et notification).

La Cour de cassation n’est pas de cet avis. La décision de licencier un salarié prise et annoncée oralement et publiquement avant le début de la procédure n’a pas de caractère légal. Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

 

En savoir plus :

 

Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2019, 17-28.800

 

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