Les décrets du 23 décembre 2006 déterminent les prestations sociales dues par les organismes agréés qui ont recours aux volontaires.
Prestations d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès
La structure qui a recours à des bénévoles est redevable pour chaque volontaire d’une cotisation égale à 2,61% du plafond mensuel de la sécurité sociale (2.682 € en 2007) pour chaque mois civil d’exécution du contrat de volontariat.
Si le contrat n’est pas éxécuté sur un mois complet, il faut calculer au prorata du nombre de jours d’exécution du contrat.
Versement de cotisations retraites
L’association est redevable pour chaque volontaire d’une cotisation qui ne peut être inférieure à 3,16% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque mois civil d’exécution du contrat.
Il convient d’établir annuellement une déclaration sous la forme d’un modèle fourni par l’autorité de l’Etat qui a délivré l’agrément nécessaire.
Benoît Dumollard Avocat au Barreau de Lyon
Pour aller plus loin : Procédure d’agrément : voir article 15 de la loi du 23 mai 2006
DERNIERE MINUTE : Circulaire ACOSS n°2007059 du 22 mars 2007 relative aux règles applicables aux cotisations dues au titre des volontaires associatifs
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Notes:
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