Les conditions de légalité d’une subvention

Pour pouvoir percevoir en toute légalité une subvention, toute association doit respecter 5 règles qui sont strictement définies.

Ces règles sont les suivantes :
1 – Production d’un compte rendu financier au-dessus de 153 000 euros de subvention.
2 – Etablissement d’une comptabilité certifiée au-dessus de 75 000 euros de subventions annuelles.
3 – Liberté d’examen des comptes de l’association par la chambre régionale des comptes au-dessus de 1 500 euros de subvention.
4 – Obligation de conclure une convention d’objectifs et de moyens si la subvention dépasse 23 000 euros.
5 – Intérêt public de la subvention.

1 – Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée et excède 153 000 euros, l’organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention et communiquer tous ces documents comptables à la préfecture du département où lesdits documents peuvent être consultés librement dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel elle a été attribuée. La rémunération des dirigeants de l’association doit également être publiée.

2 – Depuis une loi du 29 janvier 1993 il est prévu que la collectivité doit être informée des financements reçus par l’association. Dès qu’une association est subventionnée et qu’elle perçoit plus de 75 000 euros annuellement, elle doit établir Etablissement d’une comptabilité certifiée. Cette obligation est désormais codifiée dans le Code général des collectivités territoriales (article L. 2313-1-1).
3 – De plus, les chambres régionales des comptes sont compétentes pour examiner la gestion de toute structure qui reçoit des subventions dont la somme annuelle dépasse 1 500 euros versée par la collectivité.
Cette compétence est appréciée dans le cadre du contrôle de gestion exercée par la chambre régionale des comptes.
Ainsi, cette juridiction vérifie la régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en oeuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. (Article L.211-8 du Code des Juridictions Financières)
4 – Par ailleurs, depuis la loi du 12 avril 2000, et son article 10 lorsque une subvention dépasse un seuil de 23 000 euros, une convention doit être signée avec la collectivité.
L’autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 euros), conclure une convention avec l’organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
En tout état de cause, le franchissement du seuil de 23 000 euros comporte des risques au regard tant des principes régissant la commande publique de libre concurrence et d’égalité d’accès que de la législation fiscale applicable.
Cette disposition ne s’applique pas aux organismes qui bénéficient de subventions pour l’amélioration, la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs sociaux prévues au livre III du code de la construction et de l’habitation. Répondant ainsi à un souci de transparence financière, ces conventions ont vocation à préciser outre le montant de la subvention versée par la personne publique, les obligations mises à la charge de l’association dont l’activité présente, par définition, un intérêt public certain.
5 – Enfin, il faut que la subvention corresponde à un intérêt public.
Les personnes publiques ne peuvent aider que les associations qui ont une action en relation avec leur population ou leur territoire.
Toute subvention octroyée par une collectivité publique doit correspondre à un intérêt public répondant aux besoins de sa population ou de son développement (CE. 25 octobre 1957 Commune de Bondy Lebon p.552).
La légalité de la subvention est conditionnée par le respect de trois éléments cumulatifs :

• l’un, est la satisfaction des besoins de la population de la collectivité ;

• l’autre, est le fait que l’activité financée se déroule sur le territoire de la collectivité. (CE. 11 juin 1997 Département de l’Oise ; Rec. CE 1997 p. 236 ; Req. 170069).

• enfin, la dépense ne doit pas excéder les compétences matérielles de la collectivité locale.

Par voie de conséquence, il y a subvention lorsqu’il s’agit pour une personne publique d’apporter un concours financier aux activités d’une association qui a bâti un projet spécifique.

Le critère essentiel à prendre en considération pour apprécier l’existence d’une subvention reste celui de l’initiative du besoin exprimé ou de l’action envisagée par l’association.
A défaut, les jurisprudences récentes démontrent qu’existe un risque réel et quasi certain de requalification des conventions de subvention en marchés publics ou en délégation de service public.

En savoir plus :

FORMATION INTER ISBL consultants, « ASSOCIATIONS », Association et subventionnement public, Anne-Cécile VIVIEN :
FORMATION INTER ISBL consultants, « ASSOCIATIONS », Votre association et la transparence financière, Colas AMBLARD et Gérard LEJEUNE