Organismes d'intérêt général et réduction ISF

Les organismes d’intérêt général limitativement énumérés peuvent bénéficier de nouvelles ressources sous la forme de mécénat par le recours à la technique de réduction d’impôts ISF. Une démarche que le Gouvernement amplifie dans un cadre de restriction du budget de l’Etat.

Le III de l’article 16 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat institue une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général.

Ce dispositif permet aux redevables de l’ISF d’imputer sur leur cotisation, dans une limite annuelle de 50 000 €, 75 % du montant des dons en numéraire et des dons en pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger effectués au profit :

•  des établissements de recherche ou d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;
•  des fondations reconnues d’utilité publique répondant aux conditions fixées au a du 1 de l’article 200 du code général des impôts ;
•  de certains organismes d’insertion par l’activité économique (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d’insertion, entreprises adaptées) ;
•  de l’Agence nationale de la recherche.

Ce nouveau dispositif, codifié sous l’article 885-0 V bis A du code général des impôts, s’applique aux dons réalisés à compter du 20 juin 2007.

2. Par ailleurs, le V de l’article 16 précité prévoit que les dons pris en compte pour la détermination de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-0 V bis A du code général des impôts ne sont pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit (article 757 C nouveau du code général des impôts).

3. Corrélativement, le VI de ce même article prévoit que le gain net constaté lors du don de titres de sociétés bénéficiant de la réduction d’ISF est imposé à l’impôt sur le revenu (article 150 duodecies nouveau du code général des impôts) ; le VII du même article adapte, en conséquence, les dispositions relatives au plafonnement des impôts directs prévu à l’article 1649-0 A du code général des impôts.

Le dispositif prévu à l’article 150 duodecies du code général des impôts fait l’objet d’une instruction fiscale distincte.

Cette instruction fiscale fera l’objet d’un prochain commentaire plus approfondi.

En savoir plus :

Instruction fiscale 9 juin 2008 : Voir en ligne

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2008/7epub/textes/7s508/7s508.pdf