Un livre blanc parlementaire vient de paraître : "Libérer les générosités associatives"

Muriel Marland-Militello, ex Présidente du Groupe d’études parlementaire sur la vie associative et le bénévolat publie un livre blanc.

Le livre blanc parlementaire « libérer les générosités associatives » publié en juin 2012 se propose de dresser un état des lieux sur la situation associative en France. Il traite de ce sujet sous l’angle de ses deux principales ressources, à savoir la générosité matérielle (dons, legs, mécénat) et la générosité temporelle (bénévolat). Les questions relatives à la fiscalité des associations, la générosité des particuliers, la valorisation du bénévolat ou encore la validation des acquis de l’expérience font l’objet de développements et de propositions. L’annexe 1 de ce document recense 72 propositions en la matière.

SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS ENCOURAGER LA GÉNÉROSITÉ MATÉRIELLE

DONS MANUELS

Proposition 1 Étendre l’exonération de droits de mutation à titre gratuit à tous les dons manuels dans la limite d’un montant annuel, consentis aux associations dont la gestion est désintéressée

AVANTAGES FISCAUX SUR LES DONS ET LEGS

Proposition 2 Créer une mission d’information commune sur l’efficacité de la fiscalité liée aux dons

AVANTAGES FISCAUX SUR LE MÉCÉNAT D’ENTREPRISE

Proposition 10 Instaurer un plancher de 5000 euros pour inciter les opérations de mécénat au sein des PME

Proposition 11 Favoriser l’information des salariés sur le mécénat d’entreprise et les opérations de mécénat menées par leur entreprise

Proposition 12 Diffuser la Charte du mécénat d’entreprise.

Proposition 13 Mettre en place des outils permettant de une intermédiation entre les mécènes potentiels et les associations qui sont en recherche de mécénat

TRANSPARENCE FINANCIÈRE

Proposition 14 Instaurer une définition législative de la subvention

Proposition 15 Abaisser le seuil de nomination d’un commissaire aux comptes à 100 000 euros de subvention ou de dons

Proposition 16 Inscrire ce seuil dans la loi

PUBLICATION DES COMPTES SUR LE SITE DES JOURNAUX OFFICIELS

Proposition 17 Etendre l’obligation de publication au budget, au compte-rendu financier et à la convention pluriannuelle d’objectifs

Proposition 18 Interdire de subventionner une association qui ne respecte pas ses obligations en matière de publication des comptes

Proposition 19 Interdire les appels à la générosité du public à une association qui ne respecte pas ses obligations en matière de publication des comptes

Proposition 20 Punir d’une amende de 5ème catégorie le non-respect des obligations en matière de publication des comptes

Proposition 21 Améliorer la procédure de déclaration sur le site des journaux officiels rendre effective la recherche par nom

RÉMUNÉRATION DES CADRES

Proposition 22 Refondre entièrement le dispositif de transparence

Proposition 23 Soumettre à l’obligation tous les organismes sans but lucratif, quelle que soit la forme juridique

Proposition 24 Harmoniser le seuil à 153 000 euros de « budget »

Proposition 25 Intégrer les organismes recevant annuellement plus de 50 000 euros de dons ouvrant droit à avantage fiscal

Proposition 26 Clarifier la rédaction s’agissant des rémunérations des mandataires sociaux

Proposition 27 Instaurer une transparence totale sur la rémunération des personnes chargées de l’administration

Proposition 28 Conserver le niveau de transparence sur les trois salariés les mieux rémunérés

Proposition 29 Punir d’une amende de 5ème catégorie le non-respect des obligations en matière de transparence sur la rémunération des cadres

ROTATION DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Proposition 30 Étendre l’obligation de rotation à toutes les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions, même si elles ne font pas d’appels à la générosité publique

APPELS A LA GÉNÉROSITÉ PUBLIQUE SUR INTERNET

Proposition 31 Exonérer de l’obligation de déclaration préalable les associations dont les ressources sont inférieures à 10000 euros

TRANSPARENCE DES SUBVENTIONS VERSÉES PAR LES COLLECTIVITÉS

Proposition 32 Saisir les préfets pour qu’ils s’assurent du respect de la mise à disposition par voie électronique de la liste des subventions versées

Proposition 33 Étendre l’obligation de transparence à toutes les subventions

Proposition 34 Rendre obligatoire la publication de ces informations sur un site internet accessible au public

SUBVENTIONS MINISTÉRIELLES

Proposition 35 Mettre en place des indicateurs synthétiques pertinents

Proposition 36 Améliorer les jaunes budgétaires

Proposition 37 Mieux valoriser les jaunes budgétaires notamment pour vérifier que les obligations de publicité sont bien respectées

COUR DES COMPTES ET CHAMBRES RÉGIONALES DES COMPTES

Proposition 38 Abaisser le seuil des organismes vérifiables à 1500 euros

CONTRÔLE PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Proposition 39 Faire du contrôle un outil d’accompagnement

Proposition 40 Élaborer un modèle de convention pluriannuelle d’objectifs simplifié pour faciliter cet accompagnement

ENCOURAGER LE BÉNÉVOLAT SIMPLIFICATION DES DÉMARCHES

Proposition 41 Rendre accessibles toutes les démarches en ligne depuis le service « Votre compte association »

Proposition 42 Favoriser l’utilisation des demandes de subvention en ligne

Proposition 43 Inciter les collectivités territoriales à utiliser le dossier unique et les services en ligne pour les demandes de subvention

Proposition 44 Faire du socle commun d’agrément un label de diffusion de bonnes pratiques associatives

DISPOSITIFS D’AIDE

Proposition 45 Procéder à une évaluation complète du dispositif chèque emploi associatif

Proposition 46 Faire du chèque emploi associatif une démarche unique permettant d’accomplir toutes les obligations en matière d’emploi dans une totale sécurité juridique

Proposition 47 Mettre un terme aux dérives tarifaires qui peuvent exister chez les tiers de confiance du dispositif impact emploi association

Proposition 48 Faire évoluer le DLA vers une mission transversale pour la gouvernance des associations

Proposition 49 Exclure les associations de taille importante du DLA pour le concentrer sur les plus petites associations

ACTEURS LOCAUX ET GUICHET UNIQUE

Proposition 50 Donner plus de moyens financiers et humains aux DDVA

Proposition 51 Positionner le DDVA sur un rôle plus stratégique

Proposition 52 Mener une évaluation d’ensemble des dispositifs d’aide et des acteurs locaux disponibles pour les bénévoles associatifs

Proposition 53 A partir de cette évaluation chercher à mettre en place des guichets uniques pour les associations sur tout le territoire

ARTICULATION VIE PROFESSIONNELLE – ENGAGEMENT ASSOCIATIF

Proposition 54 Instaurer un droit à congé non-rémunéré de 6 jours ouvrables pour suivre une formation de bénévole (par exemple le certificat de formation à
la gestion associative) ou pour mener une mission au sein d’une association

Proposition 55 Remettre en place et pérenniser le mécanisme de transfert de RTT

Proposition 56 Sensibiliser les cadres dirigeants des entreprises à ces mécanismes permettant d’articuler vie professionnelle et engagement bénévole

ASSURANCES

Proposition 57 Informer les dirigeants associatifs sur la nécessité de se doter d’assurances

FORMATION PROFESSIONNELLE

Proposition 58 Communiquer auprès des bénévoles sur leur faculté de mobiliser un congé individuel de formation

Proposition 59 Mener une concertation pour ouvrir plus largement les crédits de la formation professionnelle aux actions de formations pour la gestion associative

FORMATIONS

Proposition 60 Consolider les financements du FDVA

Proposition 61 Communiquer sur le rôle du FDVA auprès des « petites » associations

Proposition 62 Promouvoir et rendre accessibles à tous les formations au sein des CRIB ainsi que le CFGA

RECONNAISSANCE DE L’APPORT DU BÉNÉVOLAT

Proposition 63 Pérenniser un portefeuille ministériel dédié

Proposition 64 Consolider les postes de référents associatifs ministériels et leur coordination avec le ministère chargé de la vie associative

Proposition 65 Instaurer un comité interministériel de la vie associative et du bénévolat

Proposition 66 Perpétuer la Conférence de la vie associative dont le comité interministériel pourrait assumer l’organisation et le suivi

Proposition 67 Créer une distinction pour reconnaître les mérites associatifs en transformant la médaille de la jeunesse et des sports en une médaille de la jeunesse, des sports et de la vie associative

VALORISATION

Proposition 68 Encourager les associations à valoriser comptablement le bénévolat accompli en leur sein, suivant la méthode qui leur est la plus appropriée

Proposition 69 Généraliser le livret de compétences expérimental

Proposition 70 Insérer dans la loi que tout mineur capable de discernement peut adhérer à une association

Proposition 71 Inciter la valorisation de l’engagement associatif dans l’enseignement supérieur sans le limiter aux seules associations étudiantes ou en lien avec l’université

VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE

Proposition 72 Effectuer une remise à plat d’ensemble du dispositif en y associant le Haut conseil à la vie associative pour prendre en compte les spécificités associatives.

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