Uniformisation des dossiers de subventions

TEXTE DE LA QUESTION n° 40414 publiée au JO le 22/10/2013 p. 10995

M. Laurent Grandguillaume (Socialiste, républicain et citoyen – Côte-d’Or) attire l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de l’uniformisation des dossiers de subventions. En France, chaque collectivité territoriale et chaque organisme, telles que les Directions régionales des affaires culturelles (DRAC), ont des dossiers de subventions différents. Ce manque d’uniformité rend les démarches souvent complexes pour les demandeurs. En outre, la réponse aux dossiers de subventions s’effectue majoritairement par voie papier. Aussi, pour simplifier les démarches et les rendre plus écologiques, un passeport électronique pourrait être mis en place. Ce dernier permettrait notamment de transmettre les statuts des associations en une seule fois pour les différents organismes et collectivités territoriales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles dispositions elle entend mettre en œuvre pour rendre plus uniformes et plus accessibles les réponses aux dossiers de demandes de subventions.

TEXTE DE LA RÉPONSE publiée au JO le 04/02/2014 p. 1117.

La circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations a mis en place un modèle unique de convention d’objectifs, annuelle ou pluriannuelle, dans un souci de simplification administrative. Un formulaire du centre d’enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) intitulé « dossier de subvention » lui est par ailleurs associé. Dans un souci d’harmonisation des pratiques, ce modèle est utilisé par l’ensemble des administrations de l’Etat et peut également servir de référence aux collectivités territoriales qui souhaitent attribuer des subventions à des associations. Un travail d’actualisation de cette circulaire et du modèle de convention qui l’accompagne est actuellement en cours afin de mieux sécuriser le recours à ce mode de financement. Le chantier engagé permettra également de rendre ces documents conformes aux nouvelles obligations européennes découlant de l’encadrement et de la décision d’exemption de la Commission européenne du 20 décembre 2011, notamment concernant les mentions que doit contenir tout mandat délivré à une association.