De nouvelles règles applicables en matière de commande publique. Vers un assouplissement des règles de mise en concurrence?

L’ensemble des règles relatives au droit de la « commande publique » qui concerne aussi bien les personnes publiques que les personnes privées soumises à une obligation de mise en concurrence va être prochainement réformé en raison de l’adoption, le 15 janvier dernier par le Parlement européen des directives relatives aux marchés publics et aux concessions. Suite à ce vote, le Conseil s’est prononcé le 11 février dernier et les a approuvées. Elles devraient être publiées d’ici fin mars avec un délai de transposition de deux ans.

L’objectif de ces directives est une nouvelle fois la simplification des procédures.

Notons qu’en ce qui concerne les marchés publics, une des innovations est la fin de l’obligation de mise en concurrence pour les prestations d’avocat en contentieux et en pré-contentieux.

A noter également le mise en place de nouvelles procédures comme la « procédure concurrentielle avec négociation », qui peut être utilisée dans des cas similaires à la procédure de « dialogue compétitif », ou le « partenariat d’innovation », qui a pour objectif le développement d’un produit, de services ou de travaux afin de promouvoir la recherche et le développement dans un processus d’acquisition.

Enfin, sont créés nouveaux critères de choix des offres comme le « calcul du coût du cycle de vie » afin d’introduire la durabilité dans l’achat public, ou encore la prise en compte des critères d’accessibilité, le caractère innovant ou les caractéristiques environnementales.

D’une manière générale, le principe de l’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse est consacré.

Un certain nombre de mesures visent également à faciliter l’accès des PME aux marchés publics comme le plafonnement des exigences sur le chiffre d’affaire minimal exigé des candidats ou le principe de l’allotissement pour tous les marchés.

Ce sont surtout les marchés soumis à l’ordonnance du 6 juin 2005 qui seront concernés par l’ensemble des changements certaines de ces règles existant déjà dans le code des marchés publics.

Anne-Cécile VIVIEN, Docteur en droit pulic, chargée d’enseignement à l’Université LYON 3, Directeur Associé secteur public Ernst & Young.