Dans le cadre de la loi relative à l’Economie, sociale et solidaire du 31 juillet 2014, un décret précise le seuil au-delà duquel l’adoption d’un schéma d’achats socialement responsables est obligatoire. Il vise à renforcer les politiques de développement local durable, l’un des axes de la loi. Ce décret est entré en vigueur le 1er février 2015.
– Un seuil à 100 millions d’euros hors taxes
La commande publique constitue un levier majeur au service de l’insertion sociale, comme en témoigne son poids dans l’économie (10 à 15 % du PIB). Pour les collectivités territoriales, la moyenne des marchés à clause sociale a représenté1,8 % en 2012, contre 7,3 % pour l’Etat (chiffres Observatoire Economique de l’Achat Public 2012).
Aussi le décret s’adresse-t-il principalement aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités adjudicatrices des collectivités locales.
Ce décret qui a été publié le 31 janvier 2015, fixe à 100 millions d’euros hors taxes le seuil au-delà duquel les acheteurs publics ont l’obligation d’adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables. Il précise également les marchés et contrats à retenir par les collectivités concernées afin de déterminer le montant de leurs achats.
– Près de 160 collectivités publiques locales
Ce montant permet de soumettre à cette nouvelle obligation la quasi-totalité des régions métropolitaines, une soixantaine de départements, près de 70 établissements publics de coopération intercommunale et une dizaine de communes (dont la population est supérieure à 250 000 habitants). Au total, seraient concernées près de 160 collectivités publiques locales.
En-deçà de ce seuil, les contraintes liées à la définition et à la mise en place de cette stratégie apparaissent trop lourdes par rapport aux moyens dont disposent les acheteurs en cause. Les petits acheteurs publics seront donc, pour leur part, incités à mettre en place des achats responsables à travers un accompagnement et la mise à disposition d’outils appropriés (guides, documents techniques…).
Pour les ministres Emmanuel Macron et Carole Delga, « le développement d’une stratégie d’achats publics socialement responsables aura un impact immédiat sur le volume d’activité et les embauches des structures d’insertion par l’activité économique ».
source : http://www.economie.gouv.fr
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