Action en justice contre des autorisations individuelles d’urbanisme

Une association qui souhaite être habilitée par ses statuts pour pouvoir exercer une action en justice contre des autorisations individuelles d’urbanisme ne peut pas modifier ses statuts n’importe quand pour pouvoir contester le permis de construire délivré.

Par un arrêté en date du 12 avril 2011 le maire de la commune de Garches avait accordé un permis de construire un ensemble immobilier à la SARL MDH. Le Tribunal administratif saisi de la requête avait annulé cette décision. La cour administrative d’appel de Versailles s’est alors interrogé sur l’intérêt à agir de l’association aux motif qu’elle ne remplirait pas les conditions de l’article L. 600-1-1 du code de l’urbanisme. L’association se défendait en prétendant que cet article imposerait uniquement que les associations qui engagent un contentieux sur une autorisation d’occuper le sol aient préalablement déposée leurs statuts. La Cour a toutefois considéré que l’intention du législateur était de restreindre les recours des associations de pure circonstance reprenant en cela l’interprétation donnée par le conseil constitutionnel dans une QPC en date du 17 juin 2011.

La Cour a donc considéré que la modification statutaire devait être déclarée en Préfecture avant la date de l’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Anne-Cécile Vivien, Docteur en droit, directeur associé du Cabinet EY Law

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CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 10:12:2015, 13VE02031, Inédit au recueil Lebon | Legifrance