Association syndicale de propriétaires

Ces associations sont désormais placées dans l’obligation de mettre leurs statuts en conformité avec les nouveaux textes applicables avant le 5 mai 2008. En effet, une circulaire du 11 juillet 2007 vient récemment de préciser le régime juridique applicable aux associations syndicales de propriétaires (ASA).

Ces structures, évaluées à 28 000 en France, ont principalement pour objet la réalisation de travaux collectifs qu’ils mettent à disposition au profit de leurs membres. Cependant, l’ancienneté des dispositions en vigueur et le particularisme de ces associations entraînaient certaines difficultés de fonctionnement et rendaient leur contrôle confus et aléatoire.

La réforme de leur régime est intervenue dans le cadre de l’ordonnance no 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, prise en application de l’article 12 de la loi no 2003-592 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit et du décret no 2006-504 du 3 mai 2006 en portant application.

Ces nouveaux textes ont apporté les précisions suivantes :

1. Le statut juridique des ASP a été explicité.

L’ordonnance précise la nature juridique des associations syndicales autorisées (ASA) ou constituées d’office (ASCO), ainsi que leurs unions. Elle les qualifie d’établissements publics.

En outre, une distinction de principe est établie entre d’une part les associations syndicales libres (ASL), personnes morales de droit privé et, d’autre part, les ASA et les ASCO, établissements publics dont la constitution estmotivée par l’existence d’un lien reconnu par l’Etat entre leurs responsabilités et des motifs d’intérêt général.

2. Le régime de déclaration et de publication des ASL a été réformé.

Pour disposer de la capacité juridique, les ASL doivent se déclarer en préfecture et publier un extrait de leurs statuts au Journal officiel. Elles doivent publier non seulement leur création mais également leursmodifications statutaires et leur dissolution.

3. Le statut du personnel des ASA a été clarifié.

L’ordonnance affirme le caractère de principe d’agent public du personnel, même si le recours à des contrats de droit privé est toujours possible à la condition qu’il s’agisse d’assurer certaines missions à caractère technique.

4. Le rôle du préfet sur les actes des ASA a été précisé.

Afin d’apporter de la souplesse sur les actes de moindre importance, ne sont soumis à l’approbation préfectorale qu’un nombre limité d’actes, à savoir les délibérations de la seule assemblée des propriétaires, le règlement intérieur et les actes ayant un impact financier fort.

5. Les règles financières des ASA ont été modernisées.

Le décret ci-desssus décrit définit un ensemble de règles dont une grande partie se trouvait déjà mise en jeu mais sans texte spécifique aux ASA, le décret précédent de 1927 traitant peu ces aspects.

6. Le droit de dissolution des ASA a été affirmé.

Il est désormais possible de dissoudre d’office des associations en sommeil ou qui connaissent des difficultés de fonctionnement telles que leur dissolution apparaît comme la seule issue possible.

7. Deux dispositions favorisent le regroupementdes ASA : la rénovation du régime des unions et la nouvelle procédure de fusion.

Divisée en 13 fiches thématiques, la présente circulaire constitue un véritable guide pratique qui se veut exhaustif sur le régime juridique spécifique des associations syndicales de propriétaires.