Associations Reconnues d’Utilité Publique : Publication de nouveaux statuts types

La reconnaissance d’utilité publique permet, pour une association dite « loi 1901 », de bénéficier d’avantages particuliers, notamment le fait de pouvoir recevoir des donations et des legs, en plus des dons manuels.

Accéder à cette reconnaissance nécessite cependant de respecter une procédure contraignante devant le ministère de l’Intérieur et, à ce titre, de satisfaire à certaines obligations. Parmi ces dernières, l’association doit, entre autres, avoir un fonctionnement démocratique, organisé en ce sens par ses statuts.

Cette condition sera satisfaite dans la mesure où l’association adoptera des statuts conformes à un modèle type publié par le ministère de l’Intérieur. Ce modèle a d’ailleurs récemment été mis à jour par l’administration, dans un souci d’accorder aux associations reconnues d’utilité publique une liberté accrue[1].

1. Les principales modifications apportées aux statuts-types des associations « RUP »

Outre la suppression de la dotation que devaient constituer les groupements reconnus d’utilité publique, les nouveaux statuts types comprennent un certain nombre de modifications qu’il convient d’énumérer ci-après.

– Siège social et établissements

Les nouveaux statuts-types encadrent désormais plus strictement les modifications liées au siège social de l’association[2] :

– Si le nouveau siège social se situe dans le même département, la modification est actée par une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet et au ministre de l’intérieur ;

– Si le nouveau siège social se situe hors du département, la modification devient statutaire et relève de la procédure idoine[3];

Concernant la mise en place d’établissements secondaire, les statuts doivent fixer les règles générales d’organisation et de fonctionnement, ainsi que définir les relations avec le conseil d’administration et les pouvoir conférés aux personnes chargées de leur direction. Les modalités précises sont à développer dans le règlement intérieur[4].

 
– Règlement intérieur

L’adoption d’un règlement intérieur pour les associations reconnues d’utilité publique demeure, en principe, facultative[5].

Cependant, les nouveaux statuts types prévoient deux cas où cette adoption devient obligatoire :

– Dans le cas où est prévu statutairement un vote par correspondance, uniquement pour les élections du conseil d’administration : le règlement intérieur doit en préciser les conditions[6];

– Dans le cas de délégations de pouvoirs donnée par le Président : le règlement intérieur doit en préciser les conditions ;

 
– Membres

L’association « RUP » peut être composée, notamment de personnes morales. L’administration précise à ce titre, dans le cadre du nouveau modèle, que les statuts doivent dans ce cas préciser le critère d’appartenance de ces personnes morales[7].

De la même manière, ils doivent indiquer les conditions et les modalités de représentation des personnes morales à l’assemblée générale[8].

Les nouveaux statuts types précisent en outre que « si l’association est composée principalement de personnes morales, l’association doit adopter les statuts types des fédérations reconnues d’utilité publique »[9].

Enfin, la nouvelle rédaction s’attache à proposer une mention relative à la perte de la qualité de membre par une personne morale[10], soit :

– Par retrait décidé par celle-ci, conformément à ses statuts ;

– Par la dissolution de celle-ci ;

– Par la radiation prononcée par le conseil d’administration en raison du non-paiement de la cotisation due pour l’année en cours ou pour motifs graves, sauf recours du représentant de la personne morale à l’assemblée générale qui statue alors en dernier ressort. Etant entendu que le représentant de la personne morale intéressée est appelé à sa défense préalablement à toute décision.

 – Assemblée Générale

Les nouveaux statuts types prévoient désormais l’obligation de préciser si le vote par procuration aux assemblées générales est permis ou interdit[11].

Il est également indiqué que l’assemblée générale approuve les actes de disposition majeurs pris par le conseil d’administration. La liste dressée par l’article 11 des statuts types n’est pas exhaustive, l’association peut donc choisir de soumettre à l’assemblée générale tout acte de disposition relatif à des biens (notamment les valeurs mobilières), dont la valeur excède un seuil qu’elle aura fixé[12].

 
– Conseil d’Administration

Avec l’entrée en vigueur des nouveaux statuts types, le nombre de membre du conseil d’administration ne peut être inférieur à 6 et supérieur à 24. Il est précisé qu’une « fourchette » peut être prévue, qui ne doit cependant pas être trop large et qui ne peut excéder 50% de la limite basse (par exemple « de 12 à 18 membres »)[13].

La durée du mandat des administrateurs est à présent fixée à six ans maximum[14].

Ces derniers peuvent être révoqués par le conseil d’administration pour juste motif ou absences répétées, à la majorité des deux tiers des membres en exercice, sauf recours des intéressés devant l’assemblée générale[15].

D’autres nouveautés sont également prévues par les nouveaux statuts types concernant le conseil d’administration :

– La réunion du conseil d’administration peut être demandée par le quart de ses membres[16] ;

– Les statuts peuvent définir un renouvellement partiel du conseil d’administration pour garantir la continuité de ses travaux : selon la durée des mandats et le nombre d’administrateurs, ce remplacement peut s’opérer par moitié, tiers, quart ou cinquième[17];

– Possibilité de prévoir la non-rééligibilité des membres sortants du conseil[18];

– Possibilité de prévoir l’interdiction du vote par procuration au conseil[19].

Concernant le bureau au conseil d’administration, il convient à présent de nommer obligatoirement, deux personnes aux postes de président et trésorier. Peuvent-y être adjoints un à trois vice-présidents, un ou deux secrétaires ou un trésorier adjoint[20].

La durée de leur mandat est alignée sur la fréquence de renouvellement statutaire des membres du conseil d’administration, par exemple, deux ans quand les membres du conseil ont un mandat de quatre ans et sont renouvelés par moitié[21].

Enfin, les statuts types indiquent désormais que :

– Le bureau a pour rôle d’instruire toutes les affaires soumises par le conseil d’administration et exécute ses délibérations[22];

– Le trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses[23];

– Si l’association recrute un directeur, le président le nomme et met fin à ses fonctions après avis du conseil d’administration ; aucun administrateur ne peut exercer des fonctions de direction ; le directeur reçoit délégation pour l’exercice de ses attributions dans les conditions précisées par le règlement intérieur[24].

 
– Ressources

Il n’appartient plus aux statuts de fixer le montant de la cotisation annuelle, mais à l’assemblée générale[25].

 
– Dissolution

Dorénavant, les statuts des associations reconnues d’utilité publique doivent indiquer que l’actif net, en cas de dissolution, ne peut être attribué qu’à un ou plusieurs établissements poursuivant une finalité analogue, publique, ou reconnue d’utilité publique, ou visée aux alinéas 5 et suivant de l’article 6 de la loi du 1^er juillet 1901, ou à une collectivité territoriales dans les compétences de laquelle entre l’objet de l’association[26].

 
 
2. Mise en conformité

Une association souhaitant se voir reconnaître d’utilité publique devra nécessairement se conformer aux exigences édictées par les statuts-types ci-dessus présentés.

L’organisme déjà reconnu d’utilité publique devra également se mettre en conformité, dès lors qu’il souhaite modifier ses statuts.

A ce titre, il est préconisé, pour l’ensemble de ces organismes, de procéder à cette mise en conformité dès à présent, afin d’éviter toute difficulté relative au principe même de la reconnaissance d’utilité publique.

Pour rappel, ces statuts peuvent être modifiés par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration, ou sur proposition du dixième des membres de l’association.

Une demande d’approbation de la modification des statuts doit être adressée, sur papier libre, signé de toutes les personnes compétentes en application des statuts, au ministère de l’intérieur. Un ensemble de pièces être joint à la demande.

L’approbation peut être donnée par décret, ou par arrêté du ministre de l’intérieur. Le refus d’approbation doit être motivé.

 
Anthony BERGER, Avocat NPS CONSULTING