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La ministre du logement et de l’habitat durable a présenté une ordonnance relative au bail réel solidaire.
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Clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général
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La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à...
