Le Haut Conseil à la vie associative a été consulté sur le projet d’ordonnance de transposition de la partie législative de la directive marchés publics.


Il a adopté un avis sur ce projet le 27 janvier 2015, celui-ci partage l’objectif du Gouvernement d’éviter toute sur transposition, et invite les pouvoirs publics à utiliser toutes les marges de manœuvre qui leur sont offertes. Il en profite pour rappeler qu’il convient de privilégier la subvention chaque fois qu’il ne s’agit pas de répondre à un besoin propre et identifié de la collectivité publique. Enfin il demande que les entreprises de l’économie sociale et solidaire puissent bénéficier pleinement de l’accès aux marchés réservés.

source : http://www.associations.gouv.fr

En savoir plus : 
 
Avis du HCVA sur le projet d’ordonnance de transposition de la partie législative de la directive marchés public

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Documents joints:

hcva-ordonnance-marches-publics(1)



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