Depuis le 1er janvier 2006, les associations sont responsables de toutes les infractions commises pour leur compte par leurs...
Une association qui utilise des fonds publics sans avoir la qualité de comptable public ou sans agir sous contrôle...
Le comportement fautif d’un dirigeant non rémunéré, pouvant entraîner une mise en jeu de sa responsabilité civile personnelle, est...
Les dirigeants d’associations émettant des obligations sont soumis au régime de responsabilité applicable aux dirigeants de sociétés anonymes (Code...
Un dirigeant est pénalement responsable des infractions commises dans le fonctionnement d’une association. Il peut également être pénalement responsable...
Dès lors qu’une association gère des fonds publics, ses dirigeants doivent répondre de l’utilisation de ces fonds et, en...
Derniers textes parus dans le Journal Officiel : Circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de...
Loi n°91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et...
Loi du 9 décembre 1905, art. 18 et 19 : Voir en ligne
Voir en ligne :
Les derniers textes publiés au JO : Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R....
Le rapport MARCON présenté les 28 et 29 mars 2006 au Conseil Economique et Social fait le point sur...
Loi du 1er juillet 1901 : voir en ligne
ADDES
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Association pour le Développement de la Documentation sur l’economie Sociale : Voir le site en ligne Pour en savoir plus :...
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée : Voir en ligne :
Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures...
L’Agence française de lutte contre le dopage est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale, qui définit...
Interrogé sur la possibilité de rémunérer un dirigeant associatif par le biais de la filiale commerciale, sans que cela...
Code de commerce, art. L612-4 : Toute association ayant reçu annuellement des autorités administratives, au sens de l’article 1er de la...
A compter du 1er janvier 2006 : toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions publiques, dont le montant...
Voir en ligne :
Le bénévolat est normalement une action gratuite. Toutefois, le bénévole ayant engagé des frais pour le compte de l’association...
La Commission Européenne a lancé en décembre 2005 une consultation portant sur les futurs axes prioritaires du plan d’action...
