CCNS – Représentants du personnel

Par arrêté du 15 janvier 2020, publié au Journal Officiel du 22 janvier, le ministre du travail a procédé à l’extension à l’ensemble de la profession de l’avenant n° 141 du 21 mai 2019 à la Convention Collective Nationale du Sport relatif à la représentation des salariés.

Cet avenant, en pièce jointe, tient compte des réformes successives du droit du travail intervenues ces dernières années.

Il prévoit essentiellement d’abaisser à 7 salariés équivalents – temps plein, la possibilité de désignation d’un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE, ex-délégué du personnel) comme délégué syndical et fixe son crédit d’heures de délégation, fonction du nombre de salariés de l’entreprise sportive, quelle que soit sa nature juridique (association ou société à objet sportif).

De même, c’est à partir de 7 salariés équivalents – temps plein atteint pendant 12 mois consécutifs que les entreprise sportives doivent procéder aux élections du CSE. L’avenant rappelle notamment la procédure d’élection, et les attributions et moyens du CSE.

Il fixe le rôle des représentants du personnel en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des entreprises couvertes par la convention collective nationale du sport. Il ne nécessite pas d’adaptation spécifique ou la mise en place d’un accord type par la branche pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est d’application immédiate.

Il convient donc de procéder dès à présent aux opérations électorales, dont  la première phase consiste à informer les salariés par écrit de l’organisation des élections professionnelles et de fixer un calendrier.

Le risque pour l’employeur non couvert par un procès-verbal d’élection ou un procès-verbal de carence à jour est triple :

• Risque pénal : délit d’entrave (un an de prison et 7500 € d’amende),
• Risque civil : dommages-intérêts pour les salariés, en fonction du préjudice subi,
• Risque organisationnel : impossibilité de procéder à un licenciement pour inaptitude par exemple, ou tout autre nécessitant une consultation préalable du CSE.

Les opérations électorales étant complexes, il vous est conseillé de vous faire accompagner pour leur mise en œuvre.

Me J-Christophe Beckensteiner

Avocat spécialiste en droit du travail,

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Associé Fidal – Lyon

En savoir plus : 

Arrêté du 15 janvier 2020, publié au Journal Officiel du 22 janvier

Avenant n° 141 du 21 mai 2019 à la Convention Collective Nationale du Sport relatif à la représentation des salariés