Faisant suite à la publication du rapport d’Yves Blein au début du mois de juillet et à la demande expresse du ministre des Finances et des Comptes publics et du secrétaire d’Etat chargé du budget, l’administration fiscale vient de publier une instruction pour préciser la notion de « cercle restreint de personnes ».
Reprenant en majeure partie les propositions de l’auteur du rapport, Bercy soumet désormais l’appréciation de la notion à un faisceau d’indices, précisant notamment qu’il faut prendre en compte l’état des personnes bénéficiaires. En outre le fait qu’un organisme agisse en faveur d’une zone géographique limitée ne conduit pas nécessairement à considérer qu’il fonctionne au profit d’un cercle restreint de personnes. Enfin la situation d’organismes tels qu’Orphéopolis ou les associations d’anciens combattants est clarifiée. En revanche la situation des « têtes de réseau » et des structures d’accompagnement (fédérations, unions,…) mentionnée dans le rapport d’Yves Blein n’a pas été précisée.
La situation des dons à l’international n’a par contre toujours pas été clarifiée et le BOI-BIC-RICI-20-30-10-10 sur les entreprises concernées et organismes bénéficiaires du dispositif fiscal du mécénat d’entreprise se fait toujours attendre. Cette insécurité juridique pèse lourdement sur l’engagement des mécènes à l’international.
source : http://www.admical.org
- Rencontre CESE : Comment pérenniser le financement des associations ? - 21 novembre 2024
- Les Mardis de l’ESS : Les communs numériques, levier de la transformation sociale ? - 20 novembre 2024
- Replay CIRIEC : Conférence internationale du 8 novembre 2024 – Paris - 14 novembre 2024
