TEXTE DE LA QUESTION n° 20619 publiée dans le JO Sénat du 11/02/2021, p. 860
Mme Christine Lavarde (Hauts-de-Seine – Les Républicains) attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur le retard pris par les services fiscaux quant à la dématérialisation de la déclaration de don manuel et de somme d’argent, et sur les délais, parfois très longs, d’enregistrement des demandes papier.
Le décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement pris en application de la loi de finances pour 2020 a supprimé la déclaration des dons manuels via le formulaire cerfa n° 2735 et imposé la télédéclaration. Le service de déclaration dématérialisée des dons manuels devrait être disponible dans l’espace personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr
À l’heure actuelle, le site internet impots.gouv.fr ne tient pas compte de ce décret et met en avant le formulaire cerfa n° 2735 pour effectuer la déclaration d’un don manuel. Par ailleurs, la mise en place effective par l’administration fiscale des plateformes dédiées permettant la télésouscription des déclarations de don manuel et de succession semble avoir pris du retard.
Si une phase transitoire s’avère nécessaire, un délai de cinq mois peut-il être avancé par un centre des impôts pour enregistrer un don manuel déclaré via le formulaire cerfa ? Elle lui demande, plus d’un an après la parution au journal officiel du décret mentionné supra, s’il est possible d’indiquer la date à laquelle les plateformes dédiées seront opérationnelles partout sur le territoire national.
TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance – Comptes publics publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 – p. 2186
Le décret n° 2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement a modifié l’article 281 E et créé l’article 281 N de l’annexe III au code général des impôts. Ces articles rappellent le principe de souscription des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent sous format papier. Ils précisent aussi que ce mode de déclaration n’est pas applicable lorsque l’obligation déclarative est accomplie par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée. C’est un texte pris en prévision du déploiement du téléservice « e-Enregistrement », lequel va intervenir progressivement à partir de 2021. e-Enregistrement offrira aux usagers un service numérique pour accomplir la formalité de l’enregistrement. Il permettra la transmission et l’enregistrement dématérialisés des déclarations de don manuel par les particuliers, des déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, déposées par les particuliers et les entreprises, puis des déclarations de succession transmises par les notaires. Les particuliers et les professionnels bénéficieront d’un service en ligne via impots.gouv.fr. Les notaires déposeront les déclarations de succession par échange de fichiers dématérialisés sécurisés, selon des modalités techniques en cours d’examen avec cette profession. L’offre de service en ligne pour l’enregistrement commencera à être déployée à compter de 2021. Elle portera d’abord sur les déclarations de dons. Jusqu’à l’ouverture de cette plateforme, le mode de souscription des déclarations de dons manuels et de sommes d’argent reste « papier » (formulaire cerfa n° 2735). Le délai d’enregistrement moyen d’une déclaration est, au 31 décembre 2020, de 23 jours.
