Décret n° 2025‑1191 : implications pour les associations

Le Décret n° 2025‑1191 du 10 décembre 2025, instaure une procédure d’agrément obligatoire pour les associations et entités souhaitant engager des actions de groupe, qu’elles soient nationales ou transfrontières. Il précise également les obligations de transparence financière, notamment la publicité des financements reçus pour ces actions.

Points clés du décret 

1. Agrément par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) :

   • Délivré pour 5 ans, renouvelable.

   • Peut être retiré en cas de non-respect des conditions.

   • La liste des associations agréées est publiée sur le site du ministère chargé de la consommation.

2. Actions transfrontières :

   • Les associations agréées peuvent introduire des actions de groupe devant des juridictions étrangères, selon le cadre de la directive européenne sur les actions représentatives.

3. Transparence et publicité des financements :

   • Les associations doivent déclarer et publier les principaux financeurs dès l’introduction de l’action.

   • Objectif : éviter les conflits d’intérêts et garantir la confiance des justiciables et du public.

Implications pratiques pour les associations

1. Nécessité de planifier l’agrément

   • Les associations doivent préparer un dossier solide pour obtenir l’agrément : statuts conformes, expérience en matière de défense collective, capacité à gérer les actions de groupe.

   • Sans agrément, l’association ne pourra pas initier d’actions de groupe.

2. Obligations de transparence financière

   • Les associations doivent mettre en place un suivi strict de leurs financements, notamment des fonds provenant de tiers (partenaires, mécènes etc…).

   • Toute omission ou non-conformité pourrait entraîner le retrait de l’agrément ou des sanctions.

3. Communication et réputation

   • La publication obligatoire de la liste des associations agréées et de leurs financements implique que la transparence et la communication deviennent des enjeux stratégiques.

   • Les associations doivent anticiper les questions du public et des médias pour maintenir la crédibilité de leurs actions.

   • Gestion des actions transfrontières

     • Pour les actions impliquant plusieurs juridictions, l’association doit maîtriser le cadre légal européen et local, ainsi que la coordination avec les partenaires étrangers.

   • Impact organisationnel et administratif

     • Le décret impose une rigueur administrative, notamment dans le suivi des financements et le respect des procédures, ce qui peut nécessiter des ressources dédiées (personnel ou avocat/expert- comptable).

En conclusion

Le décret formalise et encadre l’agrément des associations pour les actions de groupe, renforce la transparence financière, et ouvre la possibilité d’actions transfrontières. Pour les associations, cela implique préparation, rigueur administrative et communication transparente pour pouvoir bénéficier de ce nouveau dispositif.

En savoir plus :

Décret n° 2025‑1191 du 10 décembre 2025