Défiscalisation des dons alimentaires

Texte de la Question n° 00090 publiée dans le JO Sénat du 06/07/2017,  p. 2099

M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort – Les Républicains) interroge M. le ministre de l’économie et des finances sur les dernières modifications en matière fiscale relatives aux dons de denrées alimentaires par la grande distribution.

La banque alimentaire associe depuis plus de trente ans la lutte contre le gaspillage alimentaire à l’aide aux plus démunis. La majeure partie de leur approvisionnement (78 %) provient des dons effectués par les moyennes et grandes surfaces, les plateformes des grandes enseignes et les professionnels de l’agroalimentaire.

Seulement, les nouvelles dispositions fiscales envisagées risquent d’avoir un impact très négatif sur l’approvisionnement et l’organisation logistique des associations bénéficiant habituellement de ces dons.

En effet, l’introduction de deux taux distincts, selon que la date limite de consommation est inférieure ou non à trois jours, suscite l’inquiétude puisqu’elle conduirait sur un plan opérationnel à la gestion de deux catégories de produits. Les conséquences humaines et logistiques seraient alors très importantes pour l’ensemble de ce réseau ainsi que les milliers d’associations qui distribuent l’aide alimentaire.

Ainsi, par ces nouvelles dispositions, la banque alimentaire se retrouve responsable des critères qui déterminent le taux de déduction des entreprises donatrices. De plus, elle fournit les éléments aux donateurs pour leurs déclarations fiscales et prend donc une part de la responsabilité de leurs calculs.

C’est pourquoi il demande au Gouvernement s’il entend revoir ces dispositions qui fragilisent ces structures dans une période où planent également des incertitudes sur la continuité après 2020 du fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD).

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l’action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 04/01/2018 – p. 20

Les commentaires doctrinaux publiés, le 3 août 2016, dans la base BOFiP-Impôts BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 et mis en consultation publique du 3 août 2016 au 30 septembre 2016, avaient pour objet de préciser les modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire. Les observations formulées dans le cadre de la consultation publique ont souligné, notamment, que le système de décote envisagé pénaliserait injustement le don de denrées alimentaires et occasionnerait des charges administratives et logistiques considérables pour les organismes donataires. Dans ce contexte, l’article 19 de la loi n°  2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a modifié les dispositions de l’article 238 bis du code général des impôts (CGI). Désormais, le dernier alinéa du 1 de cet article prévoit que, lorsque les versements mentionnés au premier alinéa du même 1 sont effectués sous forme de dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation de service donnée. Par conséquent, les commentaires mis en consultation publique le 3 août 2016 et auxquels il est fait référence sont privés de tout effet. La valeur des dons en nature ne fait donc l’objet d’aucune décote. Par ailleurs, les commentaires relatifs à cette modification législative et, partant, aux modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires ont été publiés le 20 juin 2017 dans la base BOFIP-Impôts BOI-BIC-RICI-20-30-10-20. Ces précisions paraissent de nature à répondre aux inquiétudes des Banques alimentaires et, plus largement, du monde associatif.