L’amendement Coluche, adopté le 12 novembre 2021 en projet de loi de finances pour 2022, prolonge pour deux ans, jusqu’au 31 décembre 2023, le plafond majoré de réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons aux organismes d’aide aux plus démunis afin de maintenir la capacité de collecte de ces organismes.
Si vous allez ou vous avez effectué des dons au profit d’organismes sans but lucratif[1](Restaurants du cœur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, le Secours populaire,…) en France et à l’étranger si le programme d’aide est organisé à partir de la France – cf, BOFIP : … Continue reading venant en aide à des personnes en difficulté (dispositif « Coluche »), à savoir :
- qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté,
- qui contribuent à favoriser leur logement,
- qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté[2]L’organisme doit avoir pour objet de fournir les services cités plus haut, gratuitement et à des personnes en difficulté à titre principal. En pratique, cette condition est supposée remplie si … Continue reading,
- qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement
vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt égale à 75% des versements retenus dans la limite de 1 000 €, soit une réduction d’impôt maximale de 750€ (1000×75%) du versement ou de la valeur du don en nature, et ceci pendant encore deux ans supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Si vous allez ou vous avez versé un montant supérieur à cette limite, la fraction qui dépasse cette limite sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20% du revenu imposable (l’excédent étant reporté sur les 5 années suivantes et ouvrant droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions).
source : www.service-public.fr
En savoir plus :
« Dons : le plafond du dispositif « Coluche » relevé à 1000 euros », Institut ISBL – avril 2020
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References
| ↑1 | (Restaurants du cœur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, le Secours populaire,…) en France et à l’étranger si le programme d’aide est organisé à partir de la France – cf, BOFIP : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20190807, n° 250 et suivants |
|---|---|
| ↑2 | L’organisme doit avoir pour objet de fournir les services cités plus haut, gratuitement et à des personnes en difficulté à titre principal. En pratique, cette condition est supposée remplie si l’œuvre consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation de l’objet social mentionné ci-dessus. Lorsqu’elle consacre moins de 50 % de dons perçus au soin des personnes en difficulté, les dispositions de l’article 200-1 ter du code général des impôts sont néanmoins applicables si l’organisme pourvoit par ailleurs gratuitement à la fourniture de repas à ces personnes ou contribue à favoriser leur logement – cf BOFIP : BOI-IR-RICI-250-30-20120912, n° 30 et suivants. |
