Le plafond de réduction d’impôt pour les dons effectués entre le 1 janvier 2020 et le 31 décembre 2020 dans le cadre du dispositif dit “Coluche”, vient d’être porté de 552 euros à 1000 euros. Explications.

 

Si vous allez ou vous avez effectué des dons au profit d’organismes sans but lucratif1) (Restaurants du cœur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, le Secours populaire,…) en France et à l’étranger si le programme d’aide est organisé à partir de la France – cf, BOFIP : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20190807, n° 250 et suivants. :

  • qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté,
  • qui contribuent à favoriser leur logement,
  • qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté2)L’organisme doit avoir pour objet de fournir les services cités plus haut, gratuitement et à des personnes en difficulté à titre principal. En pratique, cette condition est supposée remplie si l’œuvre consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation de l’objet social mentionné ci-dessus. Lorsqu’elle consacre moins de 50 % de dons perçus au soin des personnes en difficulté, les dispositions de l’article 200-1 ter du code général des impôts sont néanmoins applicables si l’organisme pourvoit par ailleurs gratuitement à la fourniture de repas à ces personnes ou contribue à favoriser leur logement -cf BOFIP : BOI-IR-RICI-250-30-20120912, n° 30 et suivants.,
  • qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement

vous bénéficiez alors d’une réduction d’impôt égale à 75% des versements retenus dans une certaine limite :

  • pour les sommes versées en 2020 cette limite était de 552€, soit une réduction d’impôt maximale de 414€ (552×75%) du versement ou de la valeur du don en nature.
  • l’article 14 de la Loi de finances rectificative pour 2020 a modifié l’article 200 du Code général des impôts  et pour les dons effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Cette limite est aujourd’hui de 1 000 €3)1 ter Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 537 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour l’imposition des revenus de l’année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros.
    Cette réduction d’impôt s’applique également aux dons effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organisme sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.
    , soit une réduction d’impôt maximale de 750€ (1000×75%) du versement ou de la valeur du don en nature.

Si vous allez ou vous avez versé un montant supérieur à cette limite, la fraction qui dépasse cette limite sera automatiquement ajoutée au montant des dons versés à des organismes d’intérêt général ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66 % dans la limite de 20% du revenu imposable (l’excédent étant reporté sur les 5 années suivantes et ouvrant droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions).

Dans le contexte de crise actuel, les français sont donc encouragés à donner plus au profit des personnes en difficulté depuis le confinement par le biais des associations leurs venant en aide.

Peut être un levier vers la mise en place par le gouvernement d’autres dispositifs facilitateurs de générosité ? À suivre …

 

 

Valentina RICCI 

Conseil en stratégie de collecte de fonds

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Valentina Ricci

References   [ + ]

1. (Restaurants du cœur, la Croix-Rouge, le Secours catholique, le Secours populaire,…) en France et à l’étranger si le programme d’aide est organisé à partir de la France – cf, BOFIP : BOI-BIC-RICI-20-30-10-10-20190807, n° 250 et suivants.
2. L’organisme doit avoir pour objet de fournir les services cités plus haut, gratuitement et à des personnes en difficulté à titre principal. En pratique, cette condition est supposée remplie si l’œuvre consacre plus de 50 % des sommes qui lui sont versées sous forme de dons à la réalisation de l’objet social mentionné ci-dessus. Lorsqu’elle consacre moins de 50 % de dons perçus au soin des personnes en difficulté, les dispositions de l’article 200-1 ter du code général des impôts sont néanmoins applicables si l’organisme pourvoit par ailleurs gratuitement à la fourniture de repas à ces personnes ou contribue à favoriser leur logement -cf BOFIP : BOI-IR-RICI-250-30-20120912, n° 30 et suivants.
3. 1 ter Le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 à des personnes en difficulté. Ces versements sont retenus dans la limite de 537 € à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite mentionnée au 1. Par dérogation à la deuxième phrase du présent alinéa, pour l’imposition des revenus de l’année 2020, ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 euros.
Cette réduction d’impôt s’applique également aux dons effectués entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2021 au profit d’organisme sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en faveur des victimes de violence domestique, qui leur proposent un accompagnement ou qui contribuent à favoriser leur relogement.





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