Dissolution frauduleuse d'une association

La dissolution volontaire de l’association présente très souvent une opportunité stratégique pour une communauté de membres au détriment de créanciers, membres en conflit avec ses instances dirigeantes. Une situation que l’on retrouve fréquemment aux détours de décisions jurisprudentielles et qu’il nous a semblé intéressant d’évoquer (voir Edito ISBL consultants Avril 2008 concernant des associations de supporters de football).

L’exclusion d’un de ses membres par une association communale de chasse a été annulée par un jugement devenu définitif qui a ordonné la réintégration du membre exclu. Cependant, l’association avait été dissoute trois mois avant le jugement, ce qui a eu pour effet de rendre impossible l’exécution du jugement. Soutenant qu’il y avait fraude, car une nouvelle association de chasse avec le même président et les mêmes membres avait ensuite été créée, le membre exclu a décidé d’agir en responsabilité contre le dirigeant de l’association. Or, le président d’une association n’engage sa responsabilité personnelle que s’il est démontré qu’il a commis une faute détachable de ses fonctions. En l’espèce, les décisions litigieuses (exclusion du membre et dissolution de l’association) avaient été prises par l’assemblée générale de l’association conformément aux statuts et le président n’a fait que les mettre en oeuvre, ce qui entrait dans ses fonctions. C’est donc logiquement que la Cour d’appel d’Amiens a décidé que l’action en responsabilité ne pouvait donc prospérer. Des situations fondées juridiquement mais qui ne manquent pas d’interroger.

En savoir plus :

Cour d’appel Amiens, Ch.1 section 1, 28 Février 2008, Numéro JurisData 2008-358388.