Don à une collectivité territoriale

Texte de la question n° 21274 publiée dans le JO Sénat du 14/04/2016 – p. 1536

M. Alain Joyandet (Haute-Saône – Les Républicains) attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales de lui indiquer si un don effectué par un particulier au profit d’une collectivité territoriale, notamment une commune, ouvre droit à une déduction de l’impôt sur le revenu, à l’instar de la déduction à hauteur de 66 % de leur montant applicable aux dons effectués au profit des associations reconnues d’intérêt général.

TEXTE DE LA RÉPONSE du Ministère de l’économie et des finances publiée dans le JO Sénat du 27/10/2016 – p. 4738

 Selon les dispositions du b du I de l’article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d’impôt sur le revenu les dons et versements effectués au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises. La condition d’intérêt général implique que l’activité de l’œuvre ou de l’organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée. En outre, l’organisme ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Par ailleurs, le versement, qu’il s’agisse d’un don ou d’une cotisation, doit être effectué à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de son auteur. Il en résulte qu’un don versé à une collectivité territoriale n’est pas, en tant que tel, éligible à la réduction d’impôt. Il ne l’est que si l’ensemble des conditions précitées est rempli, ce qui implique notamment qu’il soit affecté strictement à l’objet souhaité par le donateur et que cet objet soit prévu à l’article 200 du CGI. Le point de savoir si ces conditions sont réunies dépend des modalités d’action et de fonctionnement propres à chaque organisme et nécessite par conséquent une analyse au cas par cas. Dès lors, les collectivités qui le souhaitent peuvent, dans le cadre de la procédure définie aux articles L. 80 C et R.* 80 C-1 du livre des procédures fiscales, demander à l’administration de se prononcer sur leur situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat. Enfin, il est rappelé, d’une part, qu’il appartient à la collectivité destinataire des versements d’isoler ceux-ci au sein de sa comptabilité et de s’assurer qu’ils sont utilisés conformément à leur objet, d’autre part, que l’avantage fiscal est subordonné à la production d’un certificat qui doit comporter l’ensemble des mentions prévues dans un modèle fixé par un arrêté du 26 juin 2008 publié au Journal officiel du 28 juin 2008. Il appartient alors au comptable public destinataire des versements d’établir ce reçu fiscal au nom de chaque donateur.