PLF 2025 : plus de visibilité et de transparence pour les moyens publics dédiés à l’ESS

L’amendement issu d’une proposition d’ESS France et visant à ce que chaque année, en annexe au projet de loi de finances, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la politique de l’économie sociale et solidaire, a été adopté en séance publique au Sénat.

Par cet amendement, est proposée la création d’un « orange budgétaire » dédié à l’Economie sociale et solidaire (ESS), c’est-à-dire un rapport annuel annexé au projet de loi de finances sur la politique de l’économie sociale, solidaire, qui présenterait et rassemblerait dans un seul document l’ensemble des moyens dédiés à la politique de l’économie sociale, solidaire et responsable de l’État et des collectivités territoriales afin de centraliser la visibilité sur les moyens budgétaires alloués à l’ESS, actuellement dispersés entre plusieurs programmes, ce qui rend leur suivi difficile.

L’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe les associations, fondations, mutuelles, coopératives et sociétés commerciales de l’ESS. Ce mode d’entreprendre dont les entreprises et organisations ont des principes de gestion communs (gouvernance démocratique et non lucrativité ou lucrativité limitée) définis par l’article 1 de la loi 2014 sur l’ESS, représente 2,6 millions d’emplois répartis dans tous les secteurs de l’économie, dans tous les territoires, soit 14% de l’emploi privé. Les activités menées par l’ESS répondent aux besoins sociaux de la population, et jouent un rôle essentiel dans le quotidien des française et français (activité de solidarité, d’éducation populaire, culturelle, d’assurance, commerciales…). De plus l’ESS est très mobilisée dans les filières dites « d’avenir », qui sont en première ligne dans la perspective d’une transition écologique. L’ESS représente donc une vision de l’économie plus respectueuse des personnes et plus sobre pour les ressources naturelles.

Contrairement à l’économie conventionnelle, l’ESS n’a pas bénéficié ces dernières années d’une politique publique ambitieuse dédiée au développement de ses entreprises et organisations.

C’est pourquoi ce document de politique transversale sur l’ESS, annexe dite « orange budgétaire », permettra d’établir une vision plus claire des moyens déployés par l’Etat pour l’ESS. Un tel document constituera certainement un premier pas très utile pour établir une authentique stratégie de développement de l’ESS.

Par ailleurs, dans son rapport pour avis sur l’Economie Sociale et Solidaire pour le projet de loi de finances 2025, le député Paul Midy met en lumière une structure budgétaire de l’ESS complexe et éclatée :  » Les crédits alloués à l’ESS sont répartis entre de nombreux programmes et ministères (emploi, solidarité, transition écologique, etc.), rendant difficile une vue d’ensemble cohérente de l’effort public consenti pour soutenir ce secteur ». Afin d’optimiser le cadre budgétaire pour une stratégie de soutien à l’ESS et face à cette dispersion des crédits, il préconise comme  » essentiel d’instaurer un cadre budgétaire plus lisible et structuré. Un document de politique transversale (DPT), également appelé « orange budgétaire » qui pourrait répondre à ce besoin. Ce type de document regrouperait sous une même bannière les actions et les moyens financiers alloués à l’ESS, actuellement éclatés entre divers programmes budgétaires. En plus d’assurer une meilleure transparence, un DPT permettrait aux parlementaires, aux partenaires sociaux et au grand public de suivre plus facilement les objectifs et les résultats obtenus par rapport aux politiques en faveur de l’ESS. L’élaboration d’un tel document faciliterait non seulement l’évaluation des politiques publiques, mais contribuerait également à mieux planifier les ressources nécessaires pour répondre aux besoins croissants du secteur. Cela garantirait une cohérence dans l’action publique et offrirait une visibilité accrue sur les financements, favorisant ainsi la stabilité à long terme du secteur « 

ESS France appelle le gouvernement et les parlementaires à conserver cette avancée dans la version finale du PLF 2025.

source : www.ess-france.org

En savoir plus :

Amendement issu de la proposition ESS France

Rapport Paul Midy