Évaluation de l’impact de la loi NOTRe

Le rapport rédigé par les députés Bruno Questel et Raphaël Schellenberger dresse un bilan très négatif de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la république (loi NOTRe).

La mission d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a été créée par la commission des Lois de l’Assemblée nationale le 12 mars 2019. La loi NOTRe a constitué le dernier volet des réformes territoriales initiées sous la précédente législature, après la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Elle a porté principalement sur la réorganisation des compétences des différentes catégories de collectivités et de leurs groupements. La loi NOTRe se situe également dans la continuité de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (loi RCT), puisqu’elle comporte également un volet contraignant en matière de regroupement intercommunal, avec un relèvement du seuil minimal de constitution des intercommunalités.

Au terme de leurs travaux, les rapporteurs constatent que : la méthode retenue lors de l’élaboration de la loi NOTRe était inadaptée et que les hésitations autour de la suppression des départements, ont largement détérioré la relation entre l’État et les collectivités territoriales.

La loi NOTRe a conduit à une organisation territoriale plus complexe et a fait naître un sentiment de malaise chez les élus locaux. Tel est le constat du rapport.

Les propositions visent à alimenter le futur projet de loi 3D (décentralisation, différenciation, déconcentration).

Lire le rapport rédigé par les députés Bruno Questel et Raphaël Schellenberger

source : www.vie-publique.fr

En savoir plus :

Rapport L’Assemblée nationale publie une évaluation très critique de la loi NOTRe