Les associations loi de 1901, réputées sans but lucratif, ne sont, en principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée).
Que se passe-t-il si l’association, pour se financer, effectue des prestations de service payantes ou réalise des ventes, lotos, tombolas, buvette, braderie ?
La franchise d’impôts commerciaux suppose que les conditions cumulatives suivantes soient réunies :
- la gestion de l’association est désintéressée,
- les activités lucratives y sont accessoires, c’est-à-dire marginales par rapport aux activités non lucratives,
- le montant cumulé des recettes correspondantes s’élève à moins de 60 000 euros sur une même année civile.
Lors des débats parlementaires préalables au vote des budgets annuels de l’État, la modification du seuil des 60 000 euros de recettes lucratives accessoires est souvent proposée. Une réponse ministérielle publiée le 24 octobre 2013 a tranché la question pour l’année 2014 : le seuil d’imposition ne sera pas modifié.
Le ministère de l’économie et des finances rappelle, à cette occasion, qu’il convient d’exclure, pour l’appréciation de la limite des 60 000 euros, les recettes issues des 6 premières manifestations ou événements associatifs présentant un intérêt social ou éducatif organisés dans l’année civile.
source : www.service-public.fr
- Webinaire ESS France : « ESSentiel : accords et désaccords sur l’impact social » - 28 mai 2025
- RIUESS 2025 – contribution de l’Institut ISBL : Association et fonctionnement démocratique – un équilibre délicat - 27 mai 2025
- Rencontre entre pairs : « Coopérer : comprendre les obstacles pour agir » - 25 mai 2025
