La circulaire du 19 mai 2009 sur les fonds de dotation

La circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation vient d’être publiée au journal officiel du 19 mai 2009.

L’objet de la présente circulaire est de définir le rôle du préfet, notamment les pouvoirs de contrôle qui lui sont confiés par la loi, dans la constitution et le fonctionnement du fonds de dotation.

I- Au niveau de la déclaration et des modifications statutaires

La déclaration du fonds de dotation peut être effectué par toute personne qui, à un titre quelconque, est chargée de l’administration du fonds.

Celle-ci aura pour effet de conférer la personnalité morale au fonds à compter de la date de publication au JO.

La déclaration doit être déposée à la préfecture dans le ressort de laquelle le fonds de dotation a son siège.

La circulaire précise le contenu du dossier de déclaration initiale : à cette occasion, il rappelé que les statuts du fonds de dotation doit contenir un certain nombre de mentions obligatoire listées en annexe I.

Les modifications statutaires liées à un changement de dirigeants devront faire l’objet d’une déclaration en préfecture dans le délai de 3 mois.

II – Au niveau du fonctionnement du fonds de dotation

Le préfet dispose des pouvoirs nécessaires pour ce faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles concernant le fonds de dotation.

Dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice, le fonds de dotation doit adresser à la préfecture dont il relève un rapport d’activité, les comptes annuels, et le rapport du commissaire aux comptes si le fonds de dotation est tenu de le désigner (obligatoire à partir de 10.000 € de ressources).

Lorsque le fonds de dotation a été autorisé à faire appel à la générosité publique, le compte d’emploi des ressources doit faire également l’objet de cette transmission.

Par ailleurs, le préfet pourra contrôler si l’affectation des « libéralités » ou des « dons manuels » provenant de la générosité publique est conforme aux statuts.

En cas de dysfonctionnements graves du fonds de dotation, éventuellement signaliés par le commissaire aux comptes, le préfet peut mettre en demeure le fonds de dotation de les corriger.

A défaut d’une mise en conformité, le prefet pourra soit suspendre le fonds de dotation, soit saisir le Tribunal de grande instance compétent d’une demande de dissolution judiciaire.

III – Le régime d’appel à la générosité publique

A la différence du régime de déclaration prévue par la loi du 7 août 1991, la loi du 4 août 2008 soumet le fonds de dotation à un régime d’autorisation donnée par le préfet

Le dossier de demande (motivée) devra être envoyé en lettre recommandée avec AR au préfet, lequel devra répondre dans le délai de 2 mois. A défaut, l’absence de réponse vaut autorisation tacite.

Le refus doit être motivé et résulter des seuls cas prévus à l’article 12 du décret du 11 février 2009.

IV – La dissolution du fonds de dotation

Elle est traitée comme une demande de modification statutaire.

• si le fonds de dotation est à durée indéterminée, l’ensemble de l’actif net ne peut être transféré qu’à un autre fonds de dotation ou une fondation reconnue d’utilité publique ;
• si le fonds de dotation est à durée limitée, l’actif net peut être utilisé par le fonds de dotation dans un délai maximum de 6 mois, après notification de la décision prise par le conseil d’administration au préfet par LRAR.

Le préfet pourra s’opposer à cette décision dans le délai de 7 jours à compter de la réception de la LRAR.

La publication de la dissolution du fonds de dotation au JO est obligatoire et incombe au président en cas de dissolution statutaire ou volontaire.

V – Publicité des comptes annuels des fonds de dotation

Celle-ci devra intervenir au plus tard dans le délai de 6 mois suivant la fin de l’exercice social par voie électronique.

La circulaire, après avoir fait état d’un « dispositif extrêmement souple qui institue un outil de collecte de fonds », prévoit donc de mettre en place un contrôle a«  posteriori des fonds de dotation sur la réalité de l’exercice de missions d’intérêt général ».

La circulaire précise que cette appréciation pourra se faire avec l’appui de la direction départementale des finances publiques.

ANNEXE 1 : Mentions obligatoires dans les statuts ANNEXE 2 n°1 : Récépissé de déclaration de création du fonds de dotation ANNEXE 2 n°1 bis : Modèle de déclaration du fonds de dotation ANNEXE 2 n°2 : Récépissé de déclaration des modifications ANNEXE 2 n°2 bis : Modèle de déclaration de modifications ANNEXE 2 n°3 : Modèle d’arrêté préfectoral portant autorisation d’appel à la générosité publique pour un fonds de dotation.

En savoir plus :

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation : Voir en ligne