La clause générale de compétence en question

Dans sa déclaration de politique générale prononcée le 8 avril 2014, le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé son intention de supprimer la clause générale de compétence.

La clause générale de compétence indique qu’il est accordé aux collectivités une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs attributions. Elle accorde, à chaque collectivité, une capacité étendue pour justifier ses décisions et ses domaines d’intervention sans que ceux-ci soient limités dans une énumération de compétences.

La clause générale de compétences a été étendue aux trois niveaux de collectivités territoriales (communes, départements, régions) par la loi dedécentralisation de 1982. En 2009, pour une plus grande clarification des compétences entre collectivités, le comité présidé par Edouard Balladur a proposé de réserver la clause générale de compétence aux seules communes. La loi de réforme des collectivités territoriales du 10 décembre 2010 a introduit la notion de blocs de compétences et a précisé que le département et la région règlent les affaires dans les domaines que la loi leur attribue.

Cette réforme prévue pour entrer en vigueur au 1er janvier 2015 a été abrogée. La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a rétabli la clause générale de compétence pour les régions et les départements. La loi reconnaît en revanche des collectivités chefs de file pour certaines compétences.