La France renvoyée devant la Cour au sujet des donations à des organismes d'intérêt général étrangers

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union Européenne en ce qui concerne le régime fiscal français des donations réalisées en faveur d’organismes poursuivant des objectifs d’intérêt général ayant leur siège dans un autre Etat membre de l’UE ou de l’EEE. 

La France exempte de droits d’enregistrement (droits de mutation à titre gratuit) les donations  et les legs réalisés au profit d’organismes publics ou d’utilité publique, notamment ceux à caractère charitable, établis en France. Il ‘s’agit des établissements publics ou d’utilité publique dont les ressources sont exclusivement affectées à des œuvres scientifiques, culturelles, artistiques, à des associations cultuelles etc., exerçant leurs activités sur le territoire français. 

Les organismes ayant des caractéristiques similaires établis ou exerçants des activités similaires dans les autres Etats de l’Union Européenne sont, en revanche, soumis à un impôt de 60% (calculé après un abattement de 1.594 €) sur la valeur des dons ou legs reçus. A titre d’exception, néanmoins, certains accords bilatéraux conclus par la France prévoient l’exemption de droits sous réserve de réciprocité. 

Selon la jurisprudence de la Cour de Justice (notamment l’arrêt Persche), l’imposition des donations consenties à des organismes étrangers constitue un obstacle injustifié à la liberté de mouvement des capitaux, telle qu’établie respectivement par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et 40 de l’Accord sur l’Espace Économique Européen. 

Cette différence de traitement peut décourager les contribuables français de réaliser des dons ou de constituer des legs au bénéfice d’organismes charitables qui sont établis ailleurs qu’en France. 

Commission européenne – Communiqué de presse du 10 juillet 2014