La loi sur l'économie sociale et solidaire et les fonds de dotation

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a été publiée au journal officiel n° 0176 du 1er août 2014.

Elle modifie le droit des fonds de dotation sur deux points :

• Elle impose une dotation initiale au moins égale à un montant fixé par voie réglementaire, qui ne peut excéder 30.000 euros. Cette disposition n’est pas d’application immédiate, un décret devra fixer le montant de la dotation exigée. Le succès rencontré par les fonds de dotation est significatif : en cinq ans, plus de 1.800 fonds de dotation ont été créés. La facilité de création et la souplesse de fonctionnement expliquent en partie ce succès. Il est apparu nécessaire, pour conforter la fiabilité de ce nouvel instrument au service de projets d’intérêt général de prévoir un montant minimum de dotation initiale, marquant ainsi les engagements des fondateurs. En effet, l’absence actuelle d’obligation de constitution d’une dotation initiale émanant de l’entité créant un fonds de dotation conduit à un recours assez opportuniste à cette formule. Cette situation, en outre, ne permet pas à la puissance publique d’assurer de manière satisfaisante le suivi de leur activité par le biais de rapport annuel que chaque fonds de dotation doit adresser au Préfet du département concerné. C’est la raison pour laquelle L’article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a prévu d’instaurer un montant minimum de dotation initiale pour les fonds de dotation.

• Elle facilite la transformation d’un fonds de dotation en une fondation reconnue d’utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle : « un fonds de dotation peut être transformé en une fondation reconnue d’utilité publique par décret en Conseil d’État, sans donner lieu à dissolution ni à création d’une personne morale nouvelle. La transformation du fonds de dotation est décidée par une délibération adoptée dans les conditions requises par ses statuts pour sa dissolution. La transformation prend effet à la date d’entrée en vigueur du décret en Conseil d’État accordant la reconnaissance d’utilité publique ».

⇒ Article 85 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

⇒ Article 87 de la loi n° n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire

source : http://www.economie.gouv.fr

En savoir plus : 

Formation atelier-débat ISBL CONSULTANTS du vendredi 12 DÉCEMBRE 2014: «  Secteur associatif : comment anticiper les changements découlant de la loi d’économie sociale et solidaire? », animée par Colas AMBLARD.