La transposition de la directive «services» doit exclure les associations de son application

TEXTE DE LA QUESTION n° 03070, publiée dans le JO Sénat du 15/11/2012, p. 2580.

M. Christian Favier (Val-de-Marne – CRC) attire l’attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative sur l’application de la circulaire Fillon du 18 janvier 2010 concernant le subventionnement de la vie associative. En application de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services dans le marché intérieur, dite directive « services », cette circulaire assimile les associations à des entreprises. De ce fait, elle précise que le principe de « concurrence libre non faussée » s’applique aux associations, niant la spécificité de ce type de structures sociales. C’est en fait le principe même de subvention qui est ici visé. Cette circulaire contient un ensemble de préconisations à partir d’une interprétation libérale des règles relavant de l’application de cette directive européenne pour encadrer les relations financières entre les associations et les pouvoirs publics.
Parmi ces règles, le seuil de 200 000 € de subventions ne devant pas être dépassé, sur une période de trois ans, pose d’importants problèmes. Ce seuil est aujourd’hui réévalué à 500 000 €. Mais il reste apprécié toutes aides publiques confondues, en intégrant donc les facilités accordées à titre gratuit par les collectivités publiques (mise à disposition de locaux, de personnel et de matériel). Dans ces conditions, cette règle risque de mettre en cause l’avenir même de nombreuses associations et particulièrement les maisons des jeunes et de la culture, qui ne peuvent, en toute indépendance, développer leurs activités sociales multiples en direction de leurs publics sans le soutien financier de la puissance publique.
Aussi il lui demande d’intervenir pour que soit abrogée la circulaire Fillon précitée et que soient revues les conditions de transposition de la directive « services », en excluant les associations de son application.

TEXTE DE LA REPONSE du Ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013, p. 347.

La directive relative aux services dans le marché intérieur n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 a pour objectif la pleine réalisation du marché intérieur des services et l’effectivité du libre établissement et de la libre prestation des opérateurs sur le territoire de l’Union européenne. Elle ne traite pas des règles relatives aux conditions de la concurrence qui visent à proscrire les avantages indus procurés aux entreprises par des aides en espèces ou en nature financées par des fonds publics. Cette directive dite « services » ne traite pas non plus des conditions de mise en concurrence des organismes, entreprises ou associations, regroupées indistinctement sous le vocabulaire communautaire « entreprises ». Elle prescrit aux Etats membres de simplifier les procédures administratives qui font obstacle à la libre prestation de services tels que les régimes d’autorisation et d’habilitation ou d’agrément et de mieux les coordonner entre Etats membres de façon à ce que ces régimes ne constituent pas des mesures discriminatoires susceptibles d’entraver la liberté dite de prester des services. La circulaire du 18 janvier 2010 ne porte pas sur l’application de la directive « services » mais sur le subventionnement de la vie associative. Elle a été prise en application du régime des aides publiques de toutes natures, dites « aides d’État », issu des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne (TCE) qui interdisent les aides publiques susceptibles de porter atteinte à la concurrence au sein du marché commun. En 2010, ce régime était défini par trois textes : la décision de la commission 2005/842/CE du 28 novembre 2005, l’encadrement communautaire 2005/C297/04 du 28 novembre 2005 et la directive 2005/85/CE du 28 novembre 2005. La circulaire n’interdit pas les subventions financières ou en nature supérieures à 200 000 euros au total sur trois ans mais permet, par l’utilisation du modèle de convention annexé, d’attribuer des subventions bien supérieures en toute sécurité juridique. En revanche, certains seuils ont été modifiés par le règlement n° 360/2012 du 25 avril 2012, la décision de la commission 2012/21/UE du 20 décembre 2011 et l’encadrement communautaire 2012/C8/03 du 20 décembre 2011. Pour prendre en compte ces évolutions, le ministère des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative et le ministère délégué à l’économie sociale et solidaire et à la consommation ont engagé une réflexion sur les relations contractuelles entre les pouvoirs publics et les associations visant à sécuriser les modalités de financement public des associations et à mieux reconnaître et préserver l’initiative associative. Il est précisé que la circulaire du 18 janvier 2010 sera réexaminée dans ce cadre.