Le Haut Conseil à la vie associative propose d’introduire dans le code général des impôts une disposition permettant aux associations, fondations et organismes assimilés soumis partiellement ou totalement à l’impôt sur les sociétés de bénéficier, en cas de fusion, scission ou apport partiel d’actif, d’un régime fiscal identique à celui dont bénéficient les sociétés. Celles-ci ne sont soumises à aucune imposition des plus-values sur les éléments d’actif ainsi transférés.
source : http://www.associations.gouv.fr »
Les derniers articles par Institut ISBL (tout voir)
- Replay : Journées de l’Economie Autrement 2025 à Dijon - 5 décembre 2025
- Un rapport du Sénat appelle à repenser la croissance - 26 novembre 2025
- Ozé Le Podcast : Quel stratégie pour reprendre la terre au capital ? - 26 novembre 2025
