La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole à simplifier la vie associative permet à un salarié de renoncer à ses jours de congés payés au bénéfice d’un organisme d’intérêt général.
Comment cela fonctionne ?
Le mécanisme prévu par la loi est le suivant :
- Le salarié renonce à ses jours de congés.
- Les jours de congés sont alors monétisés selon des modalités par décret (en attente).
- L’employeur verse les jours de congés monétisés à l’organisme bénéficiaire.
Attention : ce mécanisme suppose que le salarié et l’employeur soient d’accord. Le salarié ne peut pas imposer ce don à son employeur.
Quels jours de congés sont concernés ?
Tous les jours de congés sont concernés (congés payés, JRTT, jours de repos, etc.), qu’ils aient ou non été placés sur un compte épargne temps.
Une seule exception est prévue : le salarié ne peut pas donner les jours correspondant aux quatre premières semaines de congés payés.
Quels sont les organismes concernés ?
Il s’agit des organismes mentionnés aux a ou b du 1 de l’article 200 du Code général des impôts, à savoir :
- Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires, les fondations partenariales, les fondations d’entreprise ;
- Les œuvres ou organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l’achat d’objets ou d’œuvres d’art destinés à rejoindre les collections d’un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Remarque : Les fonds de dotation sont exclus de ce mécanisme.
L’organisme bénéficiaire est choisi d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
Puis-je donner mes jours de congés dès aujourd’hui ?
Cette réforme est entrée en vigueur le 17 avril 2024 et permet donc aux salariés et aux employeurs d’y avoir recours dès à présent.
Toutefois, même si les risques juridiques sont mesurés, il paraît plus prudent d’attendre la publication du décret d’application sur les modalités de conversion des jours donnés en unités monétaires.
Et ce d’autant plus que de nombreuses autres questions se posent toujours, notamment sur la possibilité ou non d’émettre un reçu fiscal…
Conclusion
Environ 26,6 millions de jours de congés sont perdus chaque année, ce qui représente 2,6 milliards d’euros par an selon une étude réalisée par Microdon en 2019 et citée par de nombreux représentants du secteur associatif, mais malheureusement introuvable sur Internet.
Le don de jours de congés est donc un excellent moyen de soutenir les organismes d’intérêt général, auquel il ne manque plus que quelques précisions réglementaires avant d’être développé à grande échelle !
Mathieu Pastene, Avocat en droit social et en droit de l’ESS
En savoir plus :
article L. 3142-131 du Code du travail
