Les attributions des activités sociales et culturelles par les CSE : attention aux risques !

Le Comité Social et Économique (CSE) dispose de deux budgets distincts : l’un dédié aux attributions économiques et professionnelles, l’autre aux activités sociales et culturelles (ASC).

Grâce au budget consacré aux activités sociales et culturelles, le CSE peut offrir aux salariés divers avantages tels que des bons d’achat, des chèques-vacances, des voyages, etc.

Conformément à l’instruction ministérielle du 17 avril 1985, les prestations liées aux activités sociales et culturelles peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales. Cela concerne les activités extra-professionnelles, sociales ou culturelles (détente, sport, loisirs) au profit des salariés, anciens salariés, de leurs familles et des stagiaires.

Cependant, cette exonération n’est pas automatique et repose uniquement sur des tolérances administratives, sans valeur juridique contraignante. En cas de non-respect des règles encadrant les ASC, l’URSSAF peut requalifier les avantages en compléments de rémunération, entraînant ainsi un redressement potentiellement lourd pour le CSE, voire pour l’employeur.

CADRE RÉGLEMENTAIRE CONCERNANT LES PRESTATIONS ASC

L’article R.2312-35 du Code du travail définit les ASC comme des prestations visant à améliorer les conditions de vie et de travail des salariés, sans caractère obligatoire ni discriminatoire.

L’URSSAF a publié sur son site un guide pratique listant les principales prestations proposées par les CSE et les tolérances applicables. Il appartient aux élus du CSE de s’assurer que leurs actions respectent ces critères, car ces tolérances ne les protègent pas en cas de contrôle si les conditions ne sont pas remplies.

Pour qu’un avantage soit exonéré de cotisations sociales, il doit notamment :

• Être destiné aux salariés de l’entreprise (et à leurs ayants droit éventuels) ;
• Respecter des critères objectifs et transparents (sans discrimination fondée sur le contrat, la catégorie professionnelle, le niveau de rémunération ou le site) ;
• Ne pas découler d’une obligation conventionnelle ou contractuelle ;
• Être facultatif et viser à améliorer la qualité de vie au travail.

LES BONS D’ACHAT : LES RÈGLES D’EXONÉRATION

Les bons d’achat sont parmi les prestations les plus prisées par les salariés. Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales, les titres-cadeaux doivent être distribués à l’occasion d’un événement répertorié par l’URSSAF et respecter les conditions fixées.

Les 11 événements ouvrant droit à l’attribution de chèques-cadeaux par le CSE sont :

• La naissance ou l’adoption ;
• Le mariage ou le PACS ;
• Le départ à la retraite ;
• La fête des Mères, des Pères ;
• La Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas ;
• Noël (pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile) ;
• La rentrée scolaire (pour les salariés ayant des enfants de moins de 26 ans dans l’année d’attribution, sous réserve d’un justificatif de scolarité).

En 2025, le plafond d’exonération est fixé à 196 € par événement et par salarié. Ce montant couvre l’ensemble du cadeau : par exemple, pour un bon d’achat de 180 €, il ne sera possible d’ajouter qu’un complément de 16 € maximum.

Certains CSE attribuent, lors d’événements comme un mariage, un PACS ou une naissance, des chèques ou virements bancaires à la place des bons d’achat. Ces pratiques sont considérées comme des avantages en nature soumis à cotisations sociales.

LA DISCRIMINATION : UN RISQUE ENCORE SOUS-ESTIMÉ PAR LES CSE

L’URSSAF est particulièrement vigilante à l’égalité de traitement entre bénéficiaires. Une attribution discriminatoire – fondée sur le type de contrat (CDD/CDI), le temps de travail, le statut (cadre/non-cadre) ou le site géographique – peut entraîner la requalification de l’avantage en rémunération.

Quelques exemples jurisprudentiels ayant donné lieu à des redressements confirmés :

• Bons de Noël dont le montant varie selon la durée du travail : les salariés à temps partiel recevant des montants moindres que ceux à temps plein ;
• Bons d’achat de 150 € pour les salariés ayant plus de 5 ans d’ancienneté contre 75 € pour ceux avec 2 ans ;
• Cadeaux de printemps et bons de Noël réservés aux salariés présents au 1er janvier de l’année ;
• Bons d’achat dont le montant dépendait de la durée effective de travail, exclus les salariés en congé longue maladie ou travaillant moins de 10 h/mois.

Les règles d’or pour se prémunir des risques URSSAF

1. Établir un règlement d’attribution clair et équitable. Le CSE doit formaliser un règlement écrit précisant les conditions d’accès à chaque prestation (bénéficiaires, critères, modalités de modulation). Ce règlement doit être accessible à tous, via affichage ou sur l’intranet.
2. Recueillir les justificatifs nécessaires.Le CSE peut exiger des documents justifiant l’éligibilité aux aides, dans le respect du RGPD. Ces justificatifs doivent avoir un lien direct avec la prestation concernée.
3. Tenir une comptabilité rigoureuse et traçable
   Conformément à la législation sur la transparence financière, les CSE dotés d’un budget doivent établir des comptes annuels adaptés à leur taille. Les pièces justificatives doivent être conservées pendant 10 ans. L’URSSAF peut demander une liste nominative des bénéficiaires des bons d’achat, ou une feuille d’émargement. Pour les voyages, elle peut exiger les factures, la liste des participants et le montant des participations encaissées.
4. Utiliser le rescrit social pour sécuriser les pratiques.En cas de doute sur l’exonération d’une aide (ex. : mutuelle, carte carburant, aide alimentaire), le CSE ou l’employeur peut interroger l’URSSAF via un rescrit social. La réponse de l’URSSAF est opposable aux organismes de recouvrement tant que les conditions légales ou factuelles n’évoluent pas. À défaut de réponse dans un délai de trois mois, l’URSSAF ne pourra procéder à aucun redressement fondé sur le point soumis.
5. Former et sensibiliser les élus du CSE. Des formations assurées par des experts-comptables, juristes ou avocats permettent aux élus d’être informés des obligations réglementaires et des risques URSSAF. Ces formations leur donnent les outils nécessaires pour agir en toute sécurité.

CONCLUSION

Les prestations sociales et culturelles sont des leviers importants pour le bien-être et le pouvoir d’achat des salariés. Leur attribution doit cependant respecter un cadre rigoureux. Il est fortement conseillé aux élus du CSE d’anticiper les risques plutôt que d’avoir à les corriger a posteriori.

Alioune Wallabregue, expert-comptable – commissaire aux comptes