Non-subventionnement des associations exerçant des activités cultuelles

La Cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rendre une décision s’opposant à la légalité d’une subvention de l’ADEME à une communauté religieuse au motif du principe interdisant le financement des cultes par l’Etat.

Le 17 septembre 2007, le délégué adjoint pour la Région Midi-Pyrénées de l’ADEME a rejeté la demande de subvention de la communauté des bénédictins de l’abbaye Saint-Benoit d’En Calcat. Cette communauté souhaitait installer une chaufferie à bois pour l’ensemble du monastère et une installation solaire thermique destinée à la production d’eau chaude sanitaire pour le bâtiment d’accueil des hôtes.

Le Tribunal administratif de Toulouse a été saisie d’une demande d’annulation de cette décision et, par un jugement en date du 6 mai 2011, la décision précitée a été annulée.

L’ADEME a alors interjeté appel de ce jugement.

Saisie de la question, la Cour administrative d‘appel a jugé qu’aucune disposition du code de l’environnement n’autorise l’ADEME à déroger au principe de non-subventionnement des associations exerçant des activités cultuelles posé par l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905.

Par suite, seul le caractère d’intérêt public ou d’intérêt général des travaux envisagés pouvait justifier la subvention. Néanmoins s’étant interrogé sur la question, la Cour a relevé que les installations concernées ne pouvaient être regardées comme des travaux d’intérêt public local ou général dès lors que leur seule utilité était d’améliorer le confort et de réduire les coûts de fonctionnement en matière de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire des immeubles de la communauté.

Cette affaire ne manque pas d’être surprenante car, pour des faits similaires, la Cour administrative d’appel de LYON avait jugé que dès lors que l’objet de la subvention sollicitée correspondait aux objectifs assignés à l’ADEME, cette agence était autorisée à accorder une subvention à une communauté religieuse.

Peut-être faudra-t-il attendre que ces affaires soient jugées par le Conseil d’Etat pour que l’on ait une heureuse unification de jurisprudence.

Anne-Cécile Vivien, avocat associé, Ernst & Young

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