Nouveau régime de subventions des radios associatives

Le décret n°2006-1067 du 25 août 2006 vient préciser les conditions d’octroi de l’aide financière prévue à l’article 80 de la loi Léotard n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication susceptible de bénéficier aux radios associatives.

L’aide financière concerne les services de radio dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 p. 100 de leur chiffre d’affaires total (Loi n°86-1067 précitée, art. 80).

Elle comprend les subventions d’installation, d’équipement, d’exploitation et la subvention sélective à l’action radiophonique.

Les montants de l’aide financière accordée sont compris :

• dans la limite maximum de 16.000 € pour les subventions d’installation ;
• à hauteur de 50% au maximum du montant hors taxes de l’investissement et dans la limite de 18.000 € par période de 5 ans ; toutefois, une demande complémentaire peut intervenir dans un délai d’au moins 2 ans après le dépôt de la demande initiale et portant sur un investissement minimal de 8000 €.

Pour en savoir plus :

• Décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l’application de l’article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication  : Voir en ligne
• Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : Voir en ligne