Perception d’une dotation financière mensuelle forfaitaire par un membre d’une association déclarée d’utilité publique

TEXTE DE LA QUESTION n° 04282 publiée dans le JO Sénat du 31/01/2013, p. 318.

M. Jean Louis Masson  (Moselle – NI) demande à M. le ministre de l’intérieur si un membre d’une association déclarée d’utilité publique peut percevoir une dotation financière mensuelle forfaitaire au motif qu’il siège au conseil d’administration et qu’il consacre un temps important à cette fonction.

TEXTE DE LA REPONSE du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 25/04/2013, P. 1357.

Les fonctions de membre du conseil d’administration et du bureau d’une association reconnue d’utilité publique sont gratuites. Par dérogation, les statuts peuvent prévoir que la rémunération des dirigeants de l’association est autorisée. Dans ce cas, et comme pour toute association régie par la loi du 1er juillet 1901, pour ne pas remettre en cause le caractère désintéressé de la gestion de l’association, la rémunération doit être conforme aux prescriptions de l’instruction fiscale 4 H-5-06 du 18 décembre 2006. La rémunération brute mensuelle ne doit pas excéder les trois quarts du SMIC. Toutefois, au regard des articles 261-7-1°-d du code général des impôts et 242 c de l’annexe du même code, l’organisme peut allouer une rémunération plus élevée à l’un de ses dirigeants si le montant de ses ressources, hors versements effectués par des personnes publiques, est supérieur à 200 000 € en moyenne sur les trois derniers exercices, à deux de ses dirigeants si ce montant est supérieur à 500 000 € et à trois dirigeants s’il est supérieur à 1 000 000 €. Dans ces hypothèses la rémunération versée ne doit pas excéder trois fois le plafond visé à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, fixé à 3 086 € par mois pour l’année 2013. En tout état de cause, les rémunérations doivent être proportionnées aux sujétions imposées aux dirigeants.