Plusieurs réponses ministérielles à propos des contrats aidés

Question écrite n° 02213 de M. Marcel Rainaud (Aude – SOC) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2007 – page 1849 : M. Marcel Rainaud attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la réduction des contrats aidés.

Les contrats aidés sont les principaux outils utilisés par les départements pour mener des politiques locales de réinsertion des personnes en difficulté.

Qu’il s’agisse de jeunes, de personnes de plus de 50 ans, de femmes seules ou qui ne peuvent pas accéder facilement au marché du travail, toutes refusant l’assistanat veulent travailler et bénéficier à travers les contrats aidés de réelles chances de réinsertion par le travail.

L’objectif de réduction de 25 % de ces contrats pour 2008, remet en cause ces possibilités d’insertion, au moment où les départements sont sollicités pour donner du travail aux allocataires de minima sociaux.

Il lui demande donc de préciser si elle entend revenir sur cet objectif afin de dépasser cette contradiction, en maintenant des outils indispensables au retour à l’emploi c’est-à-dire à la réinsertion sociale et à la dignité.

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 – page 2951 : Le dispositif des contrats aidés constitue un outil de la politique de l’emploi susceptible d’adaptations en fonction de la conjoncture économique. Ces adaptations garantissent des réponses plus pertinentes au regard des besoins des personnes, plus nombreuses dans un contexte de ralentissement économique à présenter des difficultés d’accès à l’emploi, et des employeurs de ces salariés. La programmation des contrats aidés en 2007 et la programmation initiale de ces contrats pour 2008 ont ainsi tenu compte de l’amélioration du marché du travail en 2007 et au cours des premiers mois de 2008. Toutefois, pour répondre aux besoins constatés, l’enveloppe de contrats aidés du secteur non marchand (nouvelles entrées et renouvellements) a été abondée à hauteur de 60 000 contrats supplémentaires au second semestre de 2008 et portée à 158 000 contrats. Le Gouvernement a décidé, pour 2009, d’augmenter l’enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand qui s’élèvera, en conséquence, à 350 000 contrats aidés dans ce secteur. Cette hausse significative du nombre des contrats aidés tient compte de la dégradation de la situation économique et de son impact sur le marché du travail. En outre, dans le cadre du plan d’action pour l’emploi des jeunes, des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) peuvent être mobilisés, prioritairement dans les collectivités territoriales mais aussi dans les associations, sous forme de « CAE-passerelles », en vue de permettre aux jeunes d’acquérir une première expérience professionnelle et des compétences transférables dans le secteur marchand. Il est ainsi prévu la conclusion de 30 000 conventions de CAE-passerelles entre le 1er juin et le 31 décembre 2009 venant s’ajouter à l’enveloppe de 350 000 contrats aidés. Au final, le programme pour 2009 est ainsi de 380 000 contrats aidés dans le secteur non marchand. Par ailleurs, afin de sécuriser le parcours des publics les plus fragiles, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, a introduit une disposition offrant la possibilité, pour les personnes âgées de cinquante ans et plus à la date de leur embauche sous contrat aidé et pour les travailleurs handicapés, sans condition d’âge, de prolonger les CAE au-delà de la durée maximale de deux ans et les contrats d’avenir au-delà de la durée maximale de cinq ans dans les structures de l’insertion par l’activité économique, par conséquent dans les ACI. Cette prolongation prend la forme d’un avenant de renouvellement d’une durée d’un an au plus, validé par l’organisme prescripteur, après examen de la situation du salarié concerné. Enfin, l’effort budgétaire du Gouvernement se poursuivra en 2010, permettant de maintenir un rythme soutenu d’entrées en contrat unique d’insertion, lequel entrera en vigueur en métropole à compter du 1er janvier prochain. Les aménagements apportés en 2009 aux contrats du plan de cohésion sociale seront reconduits dans le cadre de ce nouveau dispositif, plus souple et plus simple.

Voir également :

Question écrite n° 02506 de M. Jean-Marc Todeschini (Moselle – SOC) publiée dans le JO Sénat du 15/11/2007 – page 2060

M. Jean-Marc Todeschini attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur les conséquences de la diminution du volume des contrats aidés. Ce dispositif a permis à des personnes en situation de chômage de retrouver un travail ou d’obtenir une première expérience professionnelle, et d’être actifs dans un tissu social tout en leur procurant un revenu découlant d’un travail effectif. De plus, le recours à ce type de contrats a été nettement encouragé, et de nombreux services indispensables ont été rendus à la population par les associations et les collectivités. Or elles n’auront pas les moyens financiers de pallier cette suppression de contrats aidés par des emplois à leur seule charge. Aussi, ce désengagement de l’État aura de graves répercussions pour les personnes bénéficiaires, les structures employeuses et la population. Il lui demande donc de lui indiquer ce que le Gouvernement envisage de faire pour remédier à ces difficultés.

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 – page 2952

Le dispositif des contrats aidés constitue un outil de la politique de l’emploi susceptible d’adaptations en fonction de la conjoncture économique. Ces adaptations garantissent des réponses plus pertinentes au regard des besoins des personnes, plus nombreuses dans un contexte de ralentissement économique à présenter des difficultés d’accès à l’emploi, et des employeurs de ces salariés La programmation des contrats aidés en 2007 et la programmation initiale de ces contrats pour 2008 ont ainsi tenu compte de l’amélioration du marché du travail en 2007 et au cours des premiers mois de 2008. Toutefois, pour répondre aux besoins constatés, l’enveloppe de contrats aidés du secteur non marchand (nouvelles entrées et renouvellements) a été abondée à hauteur de 60 000 contrats supplémentaires au second semestre de 2008 et portée à 158 000 contrats. Le Gouvernement a décidé, pour 2009, d’augmenter l’enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand qui s’élèvera, en conséquence, à 350 000 contrats aidés dans ce secteur. Cette hausse significative du nombre des contrats aidés tient compte de la dégradation de la situation économique et de son impact sur le marché du travail. En outre, dans le cadre du plan d’action pour l’emploi des jeunes, des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) peuvent être mobilisés, prioritairement dans les collectivités territoriales mais aussi dans les associations, sous forme de « CAE-passerelles » en vue de permettre aux jeunes d’acquérir une première expérience professionnelle et des compétences transférables dans le secteur marchand. Il est ainsi prévu la conclusion de 30 000 conventions de CAE-passerelles entre le 1er juin et le 31 décembre 2009 venant s’ajouter à l’enveloppe de 350 000 contrats aidés. Au final, le programme pour 2009 est ainsi de 380 000 contrats aidés dans le secteur non marchand. Par ailleurs, afin de sécuriser le parcours des publics les plus fragiles, la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion, a introduit une disposition offrant la possibilité, pour les personnes âgées de cinquante ans et plus à la date de leur embauche sous contrat aidé et pour les travailleurs handicapés, sans condition d’âge, de prolonger les CAE au-delà de la durée maximale de deux ans et les contrats d’avenir au-delà de la durée maximale de cinq ans dans les structures de l’insertion par l’activité économique, par conséquent dans les ACI. Cette prolongation prend la forme d’un avenant de renouvellement d’une durée d’un an au plus, validé par l’organisme prescripteur, après examen de la situation du salarié concerné. Enfin, l’effort budgétaire du Gouvernement se poursuivra en 2010, permettant de maintenir un rythme soutenu d’entrées en contrat unique d’insertion, lequel entrera en vigueur en métropole à compter du 1er janvier prochain. Les aménagements apportés en 2009 aux contrats du plan de cohésion sociale seront reconduits dans le cadre de ce nouveau dispositif, plus souple et plus simple.

Voir également :

Question écrite n° 02602 de Mme Gisèle Printz (Moselle – SOC) publiée dans le JO Sénat du 22/11/2007 – page 2114

Mme Gisèle Printz appelle l’attention de Mm
e la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur les inquiétudes des associations qui oeuvrent pour l’insertion des personnes les plus fragiles, en raison de la diminution des contrats aidés.

En effet, pour ces structures, les contrats aidés représentent un véritable outil de cohésion sociale permettant le développement de l’emploi des personnes en grande précarité, il leur semble donc paradoxal de vouloir en diminuer le nombre.

Toutes les associations sont concernées, particulièrement celles qui agissent sur des territoires fragiles, quartiers sensibles, zones rurales… Elles participent au développement de la solidarité mais aussi de la culture, du sport et de l’environnement des personnes en difficultés.

Les associations mettent en évidence la nécessité de différencier parmi les contrats aidés ceux qui relèvent d’une politique de réduction du chômage d’une part et ceux qui relèvent d’une politique d’insertion des plus précaires d’autre part.

C’est pourquoi, elle lui demande si elle entend mettre en place un contrat unique d’insertion, destiné à être un outil spécifique aux personnes les plus éloignées de l’emploi.

Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 – page 2952

Le Gouvernement est pleinement conscient de l’intérêt que présentent les contras aidés dans les associations. C’est ainsi que, en 2008, 73 148 contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et 51 041 contrats d’avenir ont été conclus avec des associations. Le dispositif des contrats aidés constitue un outil de la politique de l’emploi susceptible d’adaptations en fonction de la conjoncture économique. Ces adaptations garantissent des réponses plus pertinentes au regard des besoins des personnes, plus nombreuses dans un contexte de ralentissement économique, à présenter des difficultés d’accès à l’emploi et des employeurs de ces salariés. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, pour 2009, d’augmenter l’enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand à hauteur de 350 000 contrats. Cette hausse significative du nombre de contrats aidés tient compte de la dégradation de la situation économique et de son impact sur le marché du travail, bénéficie aux personnes directement touchées par la crise actuelle et répond aux préoccupations des employeurs du secteur non marchand, comme les associations, qui voient ainsi leurs besoins en contrats aidés mieux appréhendés par le service public de l’emploi. En outre, dans le cadre du plan d’action pour l’emploi des jeunes, des CAE peuvent être mobilisés, prioritairement dans les collectivités territoriales mais aussi dans les associations, sous forme de « CAE passerelles » en vue de permettre aux jeunes d’acquérir une première expérience professionnelle et des compétences transférables dans le secteur marchand. Il est ainsi prévu la conclusion de 30 000 conventions de CAE passerelles entre le 1er juin et le 31 décembre 2009 venant s’ajouter à l’enveloppe de 350 000 contrats aidés. Au final, le programme pour 2009 est ainsi de 380 000 contrats aidés dans le secteur non marchand. Enfin, l’effort budgétaire du Gouvernement se poursuivra en 2010, permettant de maintenir un rythme soutenu d’entrées en contrat unique d’insertion, lequel entrera en vigueur en métropole à compter du 1er janvier prochain. Les aménagements apportés en 2009 aux contrats du plan de cohésion sociale seront reconduits dans le cadre de ce nouveau dispositif, plus souple et plus simple. Il faut préciser qu’outre les contrats aidés les associations peuvent bénéficier de l’intervention des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) destinés à apporter l’expertise nécessaire au développement et à la consolidation de ces structures. Ce soutien peut, notamment, permettre de pérenniser l’emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés ou de tout autre salarié permanent.

Voir également :

Crédits pour la vie associative 13 ème législature Question écrite n° 02967 de M. Philippe Madrelle (Gironde – SOC) publiée dans le JO Sénat du 20/12/2007 – page 2315

M. Philippe Madrelle appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les légitimes préoccupations du monde associatif. Il lui rappelle que les crédits affectés aux dispositifs d’emplois aidés par la loi n° 2005-32 de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, les contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et les contrats d’avenir (CAV) sont une manière indirecte de contribuer au fonctionnement de la vie associative et tout particulièrement des grandes fédérations d’éducation populaire. Il apparaît essentiel que ces fédérations puissent de nouveau recourir aux contrats aidés, sinon c’est l’existence même des actions en direction des enfants et des adolescents qui serait remise en cause. Les responsables d’accompagnement post et périscolaires sont très inquiets des perspectives pour 2008. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser l’ensemble des dispositions prévues en soutien de la vie associative qui travaille en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire.

Transmise au Ministère de l’économie, des finances et de l’emploi Réponse du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi

publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 – page 2952

Le Gouvernement est pleinement conscient de l’intérêt que présentent les contras aidés dans les associations. C’est ainsi que, en 2008, 73 148 contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) et 51 041 contrats d’avenir ont été conclus avec des associations. Le dispositif des contrats aidés constitue un outil de la politique de l’emploi susceptible d’adaptations en fonction de la conjoncture économique. Ces adaptations garantissent des réponses plus pertinentes au regard des besoins des personnes, plus nombreuses dans un contexte de ralentissement économique, à présenter des difficultés d’accès à l’emploi et des employeurs de ces salariés. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé, pour 2009, d’augmenter l’enveloppe des contrats aidés du secteur non marchand à hauteur de 350 000 contrats. Cette hausse significative du nombre de contrats aidés tient compte de la dégradation de la situation économique et de son impact sur le marché du travail, bénéficie aux personnes directement touchées par la crise actuelle et répond aux préoccupations des employeurs du secteur non marchand, comme les associations, qui voient ainsi leurs besoins en contrats aidés mieux appréhendés par le service public de l’emploi. En outre, dans le cadre du plan d’action pour l’emploi des jeunes, des CAE peuvent être mobilisés, prioritairement dans les collectivités territoriales mais aussi dans les associations, sous forme de « CAE passerelles » en vue de permettre aux jeunes d’acquérir une première expérience professionnelle et des compétences transférables dans le secteur marchand. Il est ainsi prévu la conclusion de 30 000 conventions de CAE passerelles entre le 1er juin et le 31 décembre 2009 venant s’ajouter à l’enveloppe de 350 000 contrats aidés. Au final, le programme pour 2009 est ainsi de 380 000 contrats aidés dans le secteur non marchand. Enfin, l’effort budgétaire du Gouvernement se poursuivra en 2010, permettant de maintenir un rythme soutenu d’entrées en contrat unique d’insertion, lequel entrera en vigueur en métropole à compter du 1er janvier prochain. Les aménagements apportés en 2009 aux contrats du plan de cohésion sociale seront reconduits dans le cadre de ce nouveau dispositif, plus souple et plus simple. Il faut préciser qu’outre les contrats aidés les associations peuvent bénéficier de l’in
tervention des dispositifs locaux d’accompagnement (DLA) destinés à apporter l’expertise nécessaire au développement et à la consolidation de ces structures. Ce soutien peut, notamment, permettre de pérenniser l’emploi dans des conditions de droit commun de personnes embauchées initialement en contrats aidés ou de tout autre salarié permanent.