Lorsque deux associations souhaitent se rapprocher, c’est bien vers une opération de fusion absorption ou fusion création qu’il leur appartient de s’orienter. Explications.
Pour mémoire :
- La fusion absorption consiste pour une des associations à absorber l’autre qui sera automatiquement dissoute
- La fusion création consiste pour les deux associations à créer une association dans laquelle elles seront absorbées, puis dissoutes
Les modalités légales à suivre dans le cadre de ce rapprochement sont décrites à l’article 71 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS.
Il y est notamment décrit les différentes phases à respecter :
- rôle des conseils d’administration dans l’acceptation du principe de fusion,
- informations légales ainsi que celle des membres
- et enfin les modalités de délibération des assemblées générales extraordinaires.
L’article 71 de la loi précise également le calendrier légal des opérations à mettre en oeuvre préalablement à leur lancement (compter 3 à 6 mois minimum) ainsi que les différentes possibilités sur le plan comptable (notamment dans le cadre d’un arrêté comptable intermédiaire).
Mais pourquoi se compliquer la vie lorsque l’on peut simplement dissoudre une des deux structures et affecter à l’autre son boni de liquidation, tout simplement ?
Parce que ce dernier mode opératoire peut poser de sérieux problèmes :
- Pour une association employeur : quid des salariés ? Il s’agira d’engager un processus de licenciement qui pourra par la suite être contesté par les intéressés en cas de poursuite d’activité par la structure bénéficiaire
- Le transfert du boni de liquidation s’analyse comme une donation, ce qui peut générer une imposition fiscale forte (60%) dans l’hypothèse où l’association bénéficiaire dispose de la capacité à recevoir
- La dissolution volontaire de l’association entraîne l’ouverture d’une phase liquidative dont les délais seront difficilement maîtrisables
A l’inverse, le processus de fusion permet aux associations de :
- informer les tiers (créanciers) afin de préserver leurs droits
- sécuriser le devenir des salariés en application de l’article 1224-1 du code du travail (transfert automatique des contrats de travail)
- organiser par voie de rescrit administratif le transfert des autorisations administratives (agrément) ainsi que des reliquats de subvention à percevoir
- assurer le droit pour les membres de l’absorbée de devenir membres de l’association absorbante
- optimiser le régime fiscal de l’opération (neutralité) ainsi que celui de l’absorbante
Nous appelons les associations à la vigilance. La fusion entre deux associations n’est pas une opération anodine et le maître mot pour aborder ce type de restructuration est : anticipation !
Colas Amblard, docteur en droit, avocat
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