Procédure d’alerte dans un fonds de dotation : l’autorité administrative doit être informée en même temps que le Président

Lorsque le commissaire aux comptes d’un fonds de dotation relève, dans l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la poursuite de l’activité, il doit engager une procédure d’alerte le conduisant à solliciter des explications auprès du président du conseil d’administration et à informer l’autorité administrative.

En l’absence de précision dans les textes légaux et par analogie avec la procédure d’alerte applicable en matière de société commerciale, la CNCC précise que l’information de l’autorité administrative doit être faite en même temps que celle du président du conseil d’administration dès la première phase de la procédure d’alerte.

Colas AMBLARD, Directeur des publications
 
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Bull. CNCC 173 mars 2014 (EJ 2013-100)