Prorogation des CDD sportifs

Publication au Journal Officiel du 25 juin 2020 d’une Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 « relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés ».

D’après le rapport au président de la République, cette ordonnance permet de modifier le régime des contrats de travail des sportifs et entraineurs professionnels salariés en dérogeant à la durée minimale du contrat de travail fixée par le code du sport.

L’article 1er prévoit que la prorogation du contrat de travail à durée déterminée du sportif ou entraineur professionnel salarié peut être d’une durée maximale de six mois, à compter de la date de fin de saison initialement prévue par la fédération sportive ou, le cas échéant, la ligue professionnelle.

Cette durée maximale permet aux sportifs et entraineurs d’une part, et aux employeurs d’autre part, de participer aux compétitions se terminant au titre de la saison sportive 2019/2020 dans les conditions initialement prévues, sans que cela n’empêche ces sportifs et entraineurs de se rendre disponibles pour le début effectif de la saison 2020/2021.

Il revient aux parties concernées, c’est-à-dire le sportif ou l’entraineur professionnel et le club employeur au titre de la saison 2019/2020, de signer les avenants nécessaires.

Me J-Christophe Beckensteiner

Avocat spécialiste en droit du travail,

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale.

Associé Fidal – Lyon

En savoir plus : 

Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés