Rapport parlementaire sur la philanthropie « à la française »

Le 9 juin 2020, un rapport parlementaire traitant de l’évolution du cadre de la Philanthropie à été remis par les députées Sarah EL HAIRY et Naima MOUTCHOU à Gabriel ATTAL, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse.

Ce rapport contient 35 propositions ayant vocation à développer les petites et grandes générosités en France.

Le Premier ministre a confié le 12 juillet 2019 une mission parlementaire aux députées Sarah EL HAIRY et Naima MOUTCHOU relative à l’évolution du cadre de la philanthropie en France. Après plus de 6 mois de travaux, une centaine d’auditions et de contributions ; 35 propositions et pistes de travail sont tracées à travers ce rapport.

Celles-ci visent au développement de la générosité en France et à la construction d’une philanthropie « à la Française » qui doit être une philanthropie de tous et du quotidien.

Cela doit donc pouvoir concerner les revenus les plus modestes comme les plus importants, pour répondre à des objectifs d’intérêt général et d’innovation sociale, et s’ancrer dans les territoires au plus près des besoins des citoyens.

Les trois axes du rapport :

• La nécessité de clarifier et de stabiliser le cadre juridique et législatif des fonds et fondations. Ce sont 8 statuts différents de fonds et fondations  qui se sont empilés depuis la création des fondations en 1987. Cette diversité, si elle trouve des fondements historiques et sectoriels, ne favorise plus l’émergence d’un secteur de la générosité visible et lisible par les citoyens. Un travail de rationalisation de ces statuts, de leurs modalités de création, de contrôles et de reconnaissance apparaît indispensable.
• La recherche de nouvelles sources de financement pour la générosité. Il s’agit notamment ici d’assouplir  les règles relatives à la réserve héréditaire afin que les donateurs aient des moyens complémentaires de léguer aux structures d’intérêt général. Par ailleurs, le rapport parlementaire propose plusieurs pistes pour développer la grande philanthropie en France notamment :
  • L’intégration des revenus concernés par le PFU dans le plafond des 20% du « revenu net imposable » afin d’encourager des dons importants suite à des cessions d’entreprises.
  • L’ouverture de l’exonération d’IS des holdings pour les dons consentis à des organismes éligibles au mécénat.
  • L’exonération des plus-values constatées lors de l’apport de titres de sociétés à une Fondation Reconnue d’Utilité Publique
  • La possibilité ouverte aux associés d’une société d’affecter tout ou partie du bénéfice distribuable à un organisme d’intérêt général
• Le soutien à une modele philanthropique « à la française », ancré dans les territoires au service de l’intérêt général. Cela passerai à la fois par la structuration politique et administrative du pilotage de la politique publique de la philanthropie. De plus, ce modèle philanthropique devra s’appuyer sur les territoires pour se développer ; l’émergence de fondations territoriales devra en ce sens être soutenue.

Lire l’intégralité du rapport parlementaire sur la philanthropie « à la française » ICI

 

 

source : www.culture.gouv.fr

 

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